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Tiers provisionnel : ce qu'il faut savoir pour modifier ses échéances
Fiscale  |  Fri - February 6, 2015 7:29 pm  |  Article Hits:8191  |  A+ | a-
Qu'il s'agisse d'une fluctuation de revenus, de l'arrivée d'un enfant ou encore d'une diminution d'impôt due à un investissement défiscalisant, vous paierez peut-être moins d'impôts en 2015 qu'en 2014. Mais l'avis d'imposition que vous venez de recevoir ne tient pas compte de ces modifications. 



  • Comment sont calculés le tiers ou la mensualité ?

Le tiers provisionnel est calculé en fonction de l'impôt qui a été payé en 2014 sur la base des revenus de 2013. Les montants englobent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En revanche, ils excluent les impositions proportionnelles, comme l'impôt sur les plus-values professionnelles à long terme ou encore l'impôt forfaitaire de 24 % sur les intérêts perçus sur les livrets fiscalisés (option réservée aux foyers fiscaux percevant moins de 2.000 euros d'intérêts par an). 

Ne sont pas non plus pris en compte pour ce calcul ni l'impôt relatif aux revenus taxables suivant le système du quotient (en cas de revenus exceptionnels ou différés), ni la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ni les intérêts de retard pour défaut ou insuffisance de paiement ou déclaration. Enfin, les tiers ou mensualités n'incluent pas les montants soumis à une réclamation contentieuse assortie du sursis de paiement et tiennent compte des dégrèvements obtenus par le contribuable. Concernant les mensualités, le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente. 
 

  • Comment calculer le montant de l'impôt ?

L'impôt sera quant à lui calculé sur les revenus perçus en 2014… Et vous ne connaissez pas encore son montant. Le plus sûr est d'utiliser le simulateur officiel, en ligne sur impots.gouv.fr. Il intègre la baisse d'impôt sur le revenu en faveur des ménages à revenus modestes, prévue par la loi de finances pour 2015. Selon vos besoins, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul d'impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète. Ce sera le cas si vous percevez des revenus d'activité autres que salariée (commerciale, libérale, agricole...), des loyers, ou encore si vous déduisez de vos revenus certains déficits. 
N'hésitez d'ailleurs pas à nous solliciter si besoin.
 

  • De combien peut-on réduire le montant de l'acompte ?

Tout l'intérêt est d'alléger le montant des acomptes ou mensualités si vous estimez que vous aurez au final à payer moins que l'année précédente. Mais pas question de réduire ce montant n'importe comment. Concernant le tiers provisionnel, on peut limiter le versement de l'acompte à un tiers du montant total de l'impôt. Mais il faut être sûr d'avoir moins à payer en 2015 qu'en 2014, car cette proportion d'un tiers est un minimum. Le contribuable qui estimerait avoir trop versé lors du premier acompte pourra modifier en conséquence celui du 15 mai. Le montant versé sera alors de la différence entre les deux tiers de l'impôt présumé et le montant du premier acompte versé. 
 

  • Comment procéder ?

Si vous êtes mensualisé, vous avez jusqu'au 30 juin 2015 pour moduler vos prélèvements mensuels : soit directement sur Internet en accédant à votre espace particulier (il faut pour cela disposer de votre numéro fiscal de 13 chiffres qui figure sur l'avis d'imposition), soit auprès de votre centre prélèvement service (coordonnées sur impots.gouv.fr). Il faudra aussi donner votre numéro fiscal et votre numéro de contrat de mensualisation. Le changement prendra effet dès le mois suivant votre demande. 

Si vous êtes prélevé à l'échéance, vous avez jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur l'avis d'acompte pour moduler le montant du prélèvement à l'échéance soit sur impots.gouv.fr, soit auprès de votre centre. 

Si vous payez directement en ligne via le site www.impots.gouv.fr ou un smartphone, il suffit de modifier le montant de votre ordre de paiement en indiquant la somme que vous souhaitez régler. 

Si vous payez par titre interbancaire de paiement (TIP), établissez un chèque du montant à payer et joignez le TIP sans le modifier ni le signer. Si vous payez par chèque : établissez un chèque du montant à payer en y joignant le talon de paiement (sans le modifier ni le signer). 
 

  • Quelles sanctions en cas d'insuffisance de versement ?

Il vaut mieux ne pas se tromper dans ses estimations, car les insuffisances de versement sont sanctionnées par une majoration de 10 %. La sanction est applicable même si le contribuable a effectué un versement insuffisant sur le premier tiers provisionnel et qu'il compense par la suite. Une marge d'erreur de 10 % est toutefois tolérée.  Mais cette tolérance ne joue que si l'impôt dû en 2015 est inférieur à celui de 2014. Lorsque, au contraire, l'impôt dû en 2015 se révèle égal ou supérieur à celui de 2014, la tolérance ne s'applique pas et la majoration de 10 % est calculée, pour chaque acompte, sur la différence entre ce qui est dû, c'est-à-dire l'acompte calculé sur la base de l'impôt payé en 2014, et ce qui a été versé. Les contribuables mensualisés sont traités avec plus d'indulgence.  En cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera appliquée sur votre avis d'impôt.

N'hésitez pas à nous sollicitez en cas de doute.

Cabinet Prévalence - février 2015


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