FISCALITÉ DU PEA - APPLICATION :
| Fiscalité du PEA |
Avant 2 ans |
Entre 2 et 5 ans |
Entre 5 et 8 ans |
Après 8 ans |
| Fiscalité des plus-values |
22,5% |
19% |
0% |
0% |
| Prélèvements sociaux (CSG + CRDS) |
15,5% |
15,5% |
15,5 % pour la fraction acquise à partir du 1er juillet 2012 |
15,5 % pour la fraction acquise à partir du 1er juillet 2012 |
| Retraits possibles ? |
Implique de clôturer le PEA
(sauf pour financement à la création ou la reprise d'une entreprise) |
Implique de clôturer le PEA
(sauf pour financement à la création ou la reprise d'une entreprise) |
Implique de clôturer le PEA
(sauf pour financement à la création ou la reprise d'une entreprise) |
Oui, sans clôturer |
| Versements possibles ? |
Oui |
Oui |
Oui |
Non si un retrait a déjà été effectué. Oui dans le cas contraire
|
Pour rappel :
- Le Plan d’Epargne en Actions est destiné à investir en actions des pays de la Communauté Européenne. Le PEA peut accueillir des actions des pays de la Communauté Européenne en direct (titres vifs) ou des fonds composés à au moins 75 % d’actions des pays de la Communauté Européenne.
- Le montant maximal des versements sur un PEA est de 150 000 €.
Cabinet Prévalence - mars 2015
