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Déclaration d'impôts - Actions : comment sont imposées les plus-values ?
Fiscale  |  Fri - April 10, 2015 11:53 am  |  Article Hits:6894  |  A+ | a-
 Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro après imputation des moins-values en report et après application d’un abattement pour durée de détention. 





Cet abattement est de :

. 0 % en cas de détention inférieure à 2 ans ;

. 50 % en cas de détention comprise entre 2 et 8 ans ;

. 65 % en cas de détention de plus de 8 ans.

Les dirigeants d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime dérogatoire permettant l’application d’un abattement renforcé pour durée de détention. 

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres.

L’abattement est applicable aux moins-values

Cet abattement s’applique également sur le montant des moins-values imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. 

La plus value imposable est également soumise aux prélèvements sociaux (15,5%), sans application de l’abattement pour durée de détention. 

Cette différence dans l’application de l’abattement pour durée de détention peut engendrer des difficultés en cas de moins-value reportable et vous contraindre à surveiller les durées de détention de ses titres générateurs de moins-values.


Exemples 
 

1er cas :
Monsieur X a constitué au fil des ans un important portefeuille-titres. Il détient notamment des titres A acquis en 2013 pour un montant global de 10.000 € et des titres F acquis pour un montant global de 20.000 € en 2012.
En 2014, Monsieur X a dû, dans le cadre d’un projet immobilier, céder tous ses titres A pour un montant global de 15.000 € et tous ses titres F pour un montant global de 15.000 € également.
Au moment de sa déclaration de revenus Monsieur X constate : 
Une plus-value de 5.000 € sur des titres détenus depuis moins de deux ans et sur laquelle aucun abattement n’est applicable.
Une moins-value de 5.000 € sur des titres détenus depuis plus de deux ans et sur laquelle un abattement de 50 % est applicable.
Bien que Monsieur X n’ait réalisé, en théorie, aucun gain il devra néanmoins, déclarer dans son revenu global une plus-value s’élevant à 2.500 € (5.000 € - 2.500 €), laquelle sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En revanche, au titre des prélèvements sociaux, Monsieur X n’aura rien à payer puisque l’abattement pour durée de détention n’ayant pas à s’appliquer la moins-value viendra neutraliser le profit imposable. 
Néanmoins, cette neutralisation au titre des prélèvements sociaux peut ne pas toujours intervenir.

2ème cas :
Monsieur X réalise au titre de l’année 2014 une plus-value de 10.000 € en procédant à la cession de titres qu’il détient depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans (abattement de 50 %).
Monsieur X, qui bénéficie par ailleurs de moins-value reportable de 30.000 € va prélever 5.000 € dans ce stock de moins-value pour neutraliser la plus-value imposable de 5.000 € (50 % de 10.000 €).
En compensant avec ses moins-values reportables, Monsieur X n’aura, au titre de l’impôt sur le revenu, aucun impôt à payer. 
En revanche, et dans la mesure où il n’aura puisé dans ses moins-values reportables que la somme de 5.000 € pour neutraliser son imposition sur le revenu, Monsieur X devra s’acquitter de prélèvements sociaux sur la somme de 5.000 € (10.000 € - 5.000 €) soit 775 €.

Cabinet Prévalence - avril 2015

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