26, rue de la Reynie, 75001 Paris
06 60 22 08 09 | contact@prevalence.fr
ISF : barème, réductions d'impôt,... les 10 seuils à connaitre
1,3 million d'eurosC'est le seuil de patrimoine privé détenu au 1er janvier 2015 au-delà duquel tout contribuable doit déclarer et payer l'ISF. Il existe depuis la réforme Sarkozy-Fillon de 2011 et n'a pas été remis en cause lors de la réforme Hollande de l'ISF en vigueur depuis 2013. Attention, cette somme de 1,3 million d'euros n'est pas égale à la somme des actifs (ou patrimoine brut) mais à la valeur nette du patrimoine, c'est-à-dire après déduction des passifs (dettes certaines) et application de certaines décotes, la plus connue étant celle de 30% dont bénéficie la résidence principale. 800.000 eurosA ne pas confondre avec le seuil d'imposition. 800.000 euros est la somme à partir de laquelle le patrimoine net est taxable, au taux de 0,50%. En-deçà de cette limite, le patrimoine n'est pas imposable. 1,4 million d'eurosLimite haute d'application de la décote, un mécanisme automatique de réduction d'ISF calculé par le fisc. La décote vise à éviter une surtaxation des « petits » ISF, dont le patrimoine est proche du seuil de non-imposition de 1,3 million d'euros. 2,57 millions d'eurosSeuil à partir duquel la déclaration d'ISF complète, avec justificatifs et annexes, au moyen du formulaire 2725, est obligatoire. Sous ce seuil, le contribuable peut de contenter d'une déclaration d'ISF allégée au moyen du formulaire 2042 C, à remplir en même temps que la déclaration de revenus. 10 millions d'eurosValeur nette imposable du patrimoine à partir de laquelle le contribuable est soumis du taux marginal (ou maximal) de l'ISF de 1,5%, soit plus que le rendement de l'OAT 10 ans, le taux du Livret A ou que celui d'inflation. 70.120.634 eurosValeur du patrimoine taxable correspondant à un ISF théorique de 1 million d'euros. Théorique parce qu'à ce niveau, le contribuable a de grandes changes de bénéficier du plafonnement de l'ISF (voir plus bas). 18.000 eurosPlafond de défiscalisation par an via la souscription de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité) ou de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) éligibles au dispositif ISF PME. Pour un fonds offrant une réduction d'ISF de 50%, il faut donc investir 36.000 euros pour bénéficier de l'avantage fiscal maximal. Attention, la ristourne est accordée en contrepartie d'une détention longue (conservation pendant 5 ans minimum au-delà de l'année d'investissement) et d'un risque de perte. 45.000 eurosPlafond annuel de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans des entreprises et start-up éligibles au dispositif ISF PME créé par la loi Tepa du 21 août 2017. L'investissement peut être direct, dans sa propre entreprise, indirect (via une holding, notamment dans le cadre d'une plateforme de crowdfunding) ou intermédié, c'est-à-dire via des fonds ISF. Ainsi, le plafond de 18.000 euros précité est inclus dans le plafond global de 45.000 euros. 50.000 eurosLimite annuelle de réduction d'ISF accordée en contrepartie de dons consentis à un ou plusieurs organismes d'intérêt général, principalement des fondations reconnues d'utilité publique. La réduction d'ISF est égale à 75% des sommes données. Si ne serait-ce qu'un seul investissement de type ISF PME est effectué la même année, le plafond annuel redescend à 45.000 euros. 75% des revenusSeuil du plafonnement de l'ISF. Ce mécanisme est destiné à éviter qu'un redevable ne paie un montant d'impôts (ISF 2015 + impôt 2015 sur le revenu + prélèvements sociaux 2014) supérieur à 75% de ses revenus de l'année précédente. Attention, même exonérée d'impôt sur le revenu, la plus-value immobilière sur la résidence principale est prise en compte dans les revenus au titre du plafonnement. Cabinet Prévalence - mai 2015 COMMENTS (0)
Add a Comment
|
|
||||||||||
© 2012 Prévalence. Mentions legales | Liens | Design par Blanco en el Blanco | ||||||||||