26, rue de la Reynie, 75001 Paris

06 60 22 08 09   |  contact@prevalence.fr

 

 

Déclaration ISF : les 4 pièges à éviter
Fiscale  |  Mon - May 18, 2015 8:16 pm  |  Article Hits:6750  |  A+ | a-
 Voici les 4 principaux "pièges" dans lesquels tombent les redevables...

1. La résidence principale et la SCI

Même le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ne l’avait pas évité ! Celle de la résidence principale détenue dans le cadre d’une SCI. Dans ce cas de nombreux contribuables déclarent le bien dans l’annexe 1 comme s’il s’agissait d’immobilier et lui appliquent l’abattement de 30 % dont bénéficie la résidence principale. En fait, il s’agit de parts sociales qui doivent être déclarées dans l’annexe consacrée aux droits sociaux et vleurs mobilières et cet abattement n’est pas applicable. D’ailleurs une décision de 2014 de la Cour d’appel de Pau a infligé un redressement à des redevables de l’ISF qui avaient procédé de cette façon. Les contribuables arguaient qu’il s’agissait en l’espèce d’une société d’attribution jouissant de la transparence fiscale. Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une société de gestion et qu’il n’était pas possible à ce titre de bénéficier de l’abattement réservé à la résidence principale 

Il est toutefois possible dans le cas d’une résidence principale détenue via des parts de SCI de procéder à des abattements; une décote pour illiquidité est applicable. Mais le montant de la décote dépend du nombre d’associés. Plus il y a d’associés, plus la décote peut être élevée.

2. Le compte courant d’associé

Toujours dans le cadre de la SCI, il est fréquent que figure à l’actif un immeuble et au passif des comptes courants d’associés, la société ayant emprunté auprès de ses propres associés. Si la SCI est endettée, la valeur des parts est diminuée d’autant; mais les associés disposent alors d’une créance sur cette société et doivent déclarer ces comptes courants, ce qu’ils omettent souvent de faire.

3. Les biens locatifs

Si la tendance naturelle du contribuable est plutôt à la sous-évaluation des biens immobiliers, on oublie en revanche qu’il est parfaitement possible d’appliquer une décote à un bien du fait de l’existence d’un bail. Il est dommage de s’en priver. 

4. La sous-évaluation

La tentation de sous-évaluer un bien immobilier peut effleurer les contribuables, mais ce n’est pas un bonne tactiqueLorsqu’il s’agira de vendre, de donner, de faire un apport à une société, ou encore après un décès, la vraie valeur vénale du bien sera révélée ce qui pourra susciter un redressement. Par ailleursceux dont l’ISF est plafonné n’ont aucun intérêt à sous-évaluer leur patrimoine lors de leur déclaration puisque dans ce cas, le montant de l’impôt dépend non pas de l’importance de leur patrimoine mais de celle de leurs revenus. En effet, l’ensemble que constitue l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut excéder 75 % des revenus du contribuable.

Prévalence - mai 2015.


COMMENTS (0)
CAPTCHA Image
Play CAPTCHA Audio
Refresh Image
Please, type the capital of United Kingdom below to prove you are not a spambot?
*
* - Required fields
Top

 

INSCRIVEZ-VOUS A LA NEWSLETTER DU CABINET :
Entrez votre adresse mail :
*votre Email ne sera pas communiqué à des tiers
SUIVEZ-NOUS :
prevalence_facebook prevalence_linked_in prevalence_google_map
 
© 2012 Prévalence. Mentions legales | Liens | Design par Blanco en el Blanco