26, rue de la Reynie, 75001 Paris

06 60 22 08 09   |  contact@prevalence.fr

 

 

Que risquez-vous à employer chez vous un salarié au noir ?
Patrimoniale  |  Tue - May 19, 2015 12:44 pm  |  Article Hits:8985  |  A+ | a-
L'employeur qui ne déclare pas l'emploi d'un salarié ou ne lui remet pas de bulletin de paie s'expose à de lourdes sanctions pénales pour travail dissimulé (jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende). Le travail dissimulé vise non seulement le fait de ne pas déclarer un salarié, mais aussi celui de ne pas déclarer toutes les heures travaillées.

Ces sanctions pénales sont toutefois rarement prononcées, car, en cas de litige, le salarié ne saisit, en général, que le conseil de prud'hommes. Idem pour l'URSSAF . Il est, en revanche, beaucoup plus courant que le salarié demande en justice à régulariser sa situation et exige ses bulletins de salaire sur les trois dernières années. Ce qui impose de régulariser en payant les cotisations, majorées de 5 % et de 0,4 % par mois de retard.

Pénalement, le salarié est considéré comme une victime: il n'encourt donc aucune sanction pour travail dissimulé. Il peut, toutefois, devoir rembourser les prestations perçues indûment. C'est, en général, lorsque l'employeur met fin à l'emploi du salarié ou si celui-ci démissionne que les conflits surviennent. Si le salarié prouve le travail dissimulé, il peut exiger une indemnité égale à six mois de salaire. Cette sanction civile est due même si le salarié a démissionné et s'il a moins de deux ans d'ancienneté.

Prévalence - mai 2015
COMMENTS (0)
CAPTCHA Image
Play CAPTCHA Audio
Refresh Image
Please, type the capital of United Kingdom below to prove you are not a spambot?
*
* - Required fields
Top

 

INSCRIVEZ-VOUS A LA NEWSLETTER DU CABINET :
Entrez votre adresse mail :
*votre Email ne sera pas communiqué à des tiers
SUIVEZ-NOUS :
prevalence_facebook prevalence_linked_in prevalence_google_map
 
© 2012 Prévalence. Mentions legales | Liens | Design par Blanco en el Blanco