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PEE, PERCO, Article 83 : 3 solutions d'épargne-retraite pour les salariés
Patrimoniale  |  Mon - November 16, 2015 11:40 am  |  Article Hits:7187  |  A+ | a-

La mise en place d’un plan d’épargne salariale est obligatoire dans les entreprises qui ont signé un accord de participation ; elle est facultative, dans les autres, et les salariés sont libres d’y participer ou pas. Mais dès lors que l’entreprise a mis en place un plan d’épargne salariale, il doit être accessible à l’ensemble des salariés ; seule une condition d’ancienneté maximum de trois mois dans l’entreprise peut être prévue. 

Le PEE comme Perco permettent de se constituer un portefeuille de titres, investi essentiellement en parts de Sicav et de FCPE, avec l’aide de son entreprise. Principale différence entre les deux supports : avec un PEE, votre épargne n’est bloquée que pendant une durée de cinq ans minimum alors que sur un Perco, elle est bloquée jusqu’à votre départ en retraite. Mais, dans les deux cas, il est possible de la récupérer avant dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Ces cas de déblocage anticipé sont plus nombreux que pour les produits d’épargne retraite souscrits à titre individuel puisqu’ils englobent l’acquisition de la résidence principale et ne sont pas limité pour le PEE aux « accidents de la vie ». 

Vous pouvez alimentez votre PEE et votre Perco via des versements volontaires – limités chaque année au quart de votre rémunération – mais surtout y transférer tout ou partie de quote-part individuelle de participation et/ou de vos primes d’intéressement. Ce qui est particulièrement avantageux. Car si vous versez ces sommes sur votre PEE ou sur votre Perco, cela leur permet d’échapper à l’impôt sur le revenu – en totalité pour la participation et à hauteur de 19.020 euros en 2015 pour les primes d’intéressement - alors que si vous demandez à la percevoir immédiatement, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que votre salaire. 

Les vertus de l’abondement

L’entreprise peut – mais ce n’est pas obligatoire - compléter vos versements par un versement supplémentaire exonéré d’impôt sur le revenu, appelé abondement. Son montant ne peut dépasser le triple de vos versements et est limité en valeur absolue à 3.043 € pour le PEE et à 6 086 € pour le Perco. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’entreprise peut désormais faire des versements périodiques sur le Perco, dans des conditions qui restent à définir par décret, même en l’absence de versements des salariés. A défaut d’abondement, l’aide de l’entreprise peut se limiter à la prise en charge des frais de tenue de compte des plans.

Les produits des sommes placées sur un PEE ou un Perco sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition d’être immédiatement réinvestis sur le plan. Lorsque vous demandez la délivrance de vos avoirs, ils supportent les prélèvements sociaux. Enfin, si vous optez à la sortie du Perco pour le versement d’une rente viagère, vous ne serez imposé – impôt sur le revenu et prélèvement sociaux - que sur une partie de la rente : 40 % pour une sortie en rente entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
 

Les contrats de « l’article 83 » répondent à une autre logique : ils peuvent s’adresser à l’ensemble des salariés ou être destinés à une partie d’entre eux seulement, à condition qu’il s’agisse d’une « catégorie objective » de salariés, tels que les cadres et les dirigeant. Autre différence : l’adhésion des salariés concernés est alors obligatoire. Ces contrats sont alimentés par des cotisations obligatoires de l’employeur auxquelles peuvent s’ajouter des cotisations obligatoires des salariés. En plus de ce socle obligatoire, les salariés peuvent faire des versements facultatifs. Ces versements sont déductibles de leur revenu imposable dans les mêmes conditions et limites que ceux effectués sur un Perp. Cela peut donc leur éviter d’ouvrir un Perp. Mais ils ne pourront pas comme avec un Perp bénéficier d’une sortie partielle en capital

Regrouper les contrats en cas de changement d’entreprise

Ces contrats sont des contrats d’assurance groupe fonctionnant sur le même principe que les contrats d’assurance-vie. Ils sont alimentés par des cotisations obligatoires versées par l’employeur, et le cas échéant, par les salariés... Les salariés ont également la possibilité d’y affecter des jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours par an, que l’entreprise ait mis en place un compte épargne temps ou non. Comme sur n’importe quel produit d’épargne retraite, les sommes versées sur ces contrats sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant cette date, ils ne pourront les récupérer que dans certains cas limitativement prévus par la loi qui sont les mêmes que pour les Perp et contrats Madelin : décès du conjoint ou partenaire de Pacs, situation de surendettement, invalidité, fin de droits au chômage. Attention, seule l’expiration des droits au chômage consécutive au licenciement au sens strict du terme peut permettre de récupérer ses fonds. Cela ne peut pas jouer en cas de rupture conventionnelle. Dernière différence avec l’épargne salariale : la sortie se fait obligatoirement en rente viagère, au plus tôt à la date de liquidation de vos droits dans un régime obligatoire ou à partir de l’âge légal de la retraite. La rente est imposable dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires. 

En cas de départ de l’entreprise, les salariés ont la possibilité de transférer les avoirs détenus sur un PEE, un Perco et sur un contrat article 83 chez leur nouvel employeur. Autant que possible, à chaque fois qu’ils changent d’entreprise, ils doivent penser à regrouper tous leurs contrats au même endroit. Cela permet d’avoir une meilleure visibilité sur les droits qu’ils ont acquis et de savoir exactement où ils en sont.

Cabinet Prévalence - novembre 2015.
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