26, rue de la Reynie, 75001 Paris

06 60 22 08 09   |  contact@prevalence.fr

 

 

Quel est le traitement successoral d'une collection artistique ?
Patrimoniale  |  Mon - December 7, 2015 12:58 pm  |  Article Hits:6837  |  A+ | a-
TRAITEMENT SUCCESSORAL D’UNE COLLECTION ARTISTIQUE 

L’évaluation des biens est effectuée par les héritiers dans la déclaration de succession et soumise au contrôle de l’administration.

Principes d’évaluation :

En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès qui constitue le fait générateur de l’impôt. Cette valeur vénale, dont il n’existe pas de définition légale, correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d’un bien déterminé, à un moment déterminé, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.

Par exception à la règle d’évaluation à la valeur vénale, il existe pour certains biens de bases légales d’évaluation auxquelles les déclarants doivent se conformer.

Concernant les bijoux, pierreries, objets d’art ou collection :

Sauf preuve contraire, la valeur des bijoux et objets précieux est constituée par (CGI art. 764-I et II):

- Le prix net de la vente publique, intervenue dans les deux ans du décès ;

- A défaut, l’évaluation contenue dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire, même sous seing privé, délivrance de legs, partage, etc.) sans que cette évaluation puisse être inférieure à celle faite dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie, en cours au jour du décès et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l’ouverture de la succession (les auteurs s’entendent des personnes dont le défunt était héritier, légataire universel ou à titre universel) ;

- A défaut de vente publique ou acte estimatif et en l’absence de contrat d’assurance, la déclaration détaillée et estimative des parties (sans minimum forfaitaire).

Application :

Pour intégrer une collection artistique à l’actif successoral du défunt, il faudra donc prendre la valeur de celle-ci en respectant un des trois moyens ci-dessus présentés.
L’actif successoral net sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit. 

Cabinet Prévalence - Décembre 2015.

COMMENTS (0)
CAPTCHA Image
Play CAPTCHA Audio
Refresh Image
Please, type the capital of United Kingdom below to prove you are not a spambot?
*
* - Required fields
Top

 

INSCRIVEZ-VOUS A LA NEWSLETTER DU CABINET :
Entrez votre adresse mail :
*votre Email ne sera pas communiqué à des tiers
SUIVEZ-NOUS :
prevalence_facebook prevalence_linked_in prevalence_google_map
 
© 2012 Prévalence. Mentions legales | Liens | Design par Blanco en el Blanco