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Prélèvement à la source. Quels impacts pour les contrats d’épargne retraite ?
Fiscale  |  Tue - March 28, 2017 4:28 pm  |  Article Hits:6480  |  A+ | a-
La neutralisation de l’impôt pour les revenus perçus en 2017

 

Pour éviter une double imposition (impôt sur les revenus de 2017 + retenue à la source sur les revenus de 2018), l’administration fiscale a prévu un crédit d’impôt «modernisation du recouvrement» (CIMR) qui doit neutraliser l’impôt dû pour les revenus perçus en 2017.

 

Sont néanmoins exclus de ce CIMR certains revenus dits «exceptionnels» (par exemple, indemnités de rupture du contrat de travail, prestations de retraite servies sous forme de capital, versements au titre de la participation et de l’intéressement, les sorties d’un PEE avant le terme, ou encore monétisation des heures affectées à un CET).

 

Le contribuable devra déposer une déclaration de revenus en mai-juin 2018 qui portera sur la totalité des revenus et des charges déductibles de 2017, parmi lesquelles figureront les sommes versées sur un PERP. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de procéder au calcul du taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2018 et au calcul du CIMR. Même si la déduction «épargne retraite» est bien appliquée aux revenus de 2017, l’application du CIMR semble en apparence en annuler son intérêt et nombreux sont ceux qui conseillent de ne pas effectuer de versements en 2017. Ce n’est pourtant pas si simple.

 

 

L’intérêt d’effectuer des versements sur un PERP en 2017

 

Les contribuables qui percevront des revenus qualifiés d’«exceptionnels» en 2017 ne bénéficieront pas du CIMR sur ces revenus et devront donc acquitter l’impôt sur le revenu sur ces sommes, de sorte que le mécanisme de déduction fiscale lié aux versements effectués sur un PERP en 2017 conservera tout son intérêt au titre de ces revenus. Par ailleurs, le calcul du taux de prélèvement à la source actualisé en septembre 2018 tiendra compte de la déclaration des revenus de 2017 et inclura en conséquence les déductions fiscales liées aux versements réalisés sur un PERP la même année.

 

Ce mécanisme qui permet de minorer le taux de prélèvement à la source en 2018 du fait des versements effectués en 2017 suppose que cet effort d’épargne soit poursuivi les années suivantes dans le cadre du « pilotage » du taux de prélèvement à la source. En effet, si aucune cotisation n’est versée en 2018, le taux de prélèvement à la source du contribuable sera revu à la hausse en septembre 2019 et il se verra appliquer un rappel d’imposition dans la mesure où il aura bénéficié pendant un an d’un taux de prélèvement trop faible.

 

Enfin, rappelons que pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’ISF au dénouement du PERP ou de l’exonération du prélèvement prévu à l’article 990I du CGI en cas de décès, le contrat doit avoir fait l’objet de versements réguliers dans leur montant et leur périodicité sur une durée d’au moins 15 ans. Ne pas effectuer de versements en 2017 risquerait donc de remettre en cause ces exonérations.

 

On le voit bien, à la question « faut-il alimenter ses contrats retraite en 2017 ? », la réponse n’est pas si tranchée : il conviendra d’aller au-delà du seul intérêt fiscal en 2017 et d’examiner la situation de chacun avant de conseiller purement et simplement de suspendre les versements. Sans compter un possible revirement de situation en fonction des élections présidentielles et législatives à venir…

 

Cabinet Prévalence - mars 2017
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