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Divorce : calculer la prestation compensatoire
Patrimoniale  |  Thu - April 6, 2017 12:08 pm  |  Article Hits:6414  |  A+ | a-
 Divorce : calculer la prestation compensatoire

La somme médiane s’établit à 25 000 euros, et ne dépasse 100 000 euros qu’une fois sur dix.

 

Contrairement aux idées reçues, l’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique lors d’un divorce. Elle n’est même prévue que dans 19 % des cas (23 800 divorces en 2013), lorsqu’il faut compenser des disparités de condition de vie créées par la séparation. Pour déterminer le montant du pécule, les critères théoriques sont précis : durée du mariage, âge, santé, qualifications et profession des époux, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour 

favoriser la carrière du conjoint, patrimoines et revenus après liquidation du régime matrimonial, droits en matière de retraite. Seul hic ? : la loi ne donne aucune indication pour articuler ces paramètres ! D’un jugement à l’autre, les distorsions sont importantes 


Alors, à quoi s’attendre ? D’abord, sachez que la prestation reste neuf fois sur dix accordée à l’épouse, car il est plus fréquent qu’elle ralentisse son activité pour s’occuper des enfants ou pour suivre son conjoint. Statistiquement, la prestation médiane s’établit à 25 000 euros, et la somme ne dépasse 100 000 euros qu’une fois sur dix.

 

Les « torts » n’influent pas sur la décision, mais les juges peuvent les prendre en compte si l’époux qui demande la prestation est exclusivement fautif. La durée de mariage est primordiale : les prestations compensatoires après des unions courtes restent rares . Alors que pour l’ensemble des divorces la durée d’union moyenne est de 15 ans, elle grimpe à 19 ans lorsqu’il y a prestation compensatoire.

Cette prestation peut prendre la forme d’un capital, versé en une fois ou sur huit ans au maximum, et plus rarement, d’une rente ponctuelle ou viagère (les rentes viagères ne sont accordées que si le bénéficiaire est âgé, avec de très faibles ressources). Précision : quand elle est octroyée en capital, la prestation peut se traduire par le versement d’une somme, mais aussi par l’abandon d’un bien ou de son usufruit.

 

L’importance du notaire

Et pour le montant ? Dans les cas simples – par exemple s’il y a écart de revenus mais pas de patrimoine –, une méthode répandue consiste à multiplier 20 % de la différence mensuelle de revenus par douze, puis par huit. Purement indicatif, ce calcul ne prend pas en compte tous les paramètres (différence de patrimoine, durée de l’union, etc.).

Pour étayer les négociations entre époux, des professionnels ont donc mis au point des méthodes d’estimation plus complètes. Plus les revenus et le patrimoine sont élevés, plus les résultats peuvent varier, car ces méthodes prennent différemment en compte le rendement théorique du patrimoine, les biens hérités, la fiscalité, l’évolution future des revenus de chacun, ou encore la capacité de payer du débiteur.

Illustration : pour un couple de 59 ans, marié pendant 33 ans suivant le régime de la séparation de biens, avec 2 mil­lions d’euros d’écart de patrimoine et 78 000 euros annuels d’écart de revenu, la prestation varie de 250 000 à 394 000 euros selon la méthode utilisée. Dans un divorce contentieux, le juge tranche entre les propositions des avocats, souvent fondées sur ces calculs.

 

Prestation compensatoire exonérée d’impôt

Dans tous les cas, en parallèle des négociations, préparez le plus tôt possible un état liquidatif de votre régime matrimonial avec un notaire, pour avoir une idée précise du patrimoine de chacun après la séparation. En effet, dans un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens communs et la détermination des créances de chacun, peut intervenir bien après le jugement qui fixe la prestation compensatoire, alors que les deux étapes devraient logiquement être liées.

Ne négligez pas non plus la fiscalité. Perçue en une fois, la prestation compensatoire est exonérée d’impôt. Pour celui qui la verse, la somme retenue, à hauteur maximale de 30 500 euros, donne droit à une réduction d’impôt de 25 %. En revanche, si le versement est étalé sur plus de douze mois après le divorce, la prestation devient imposable pour le bénéficiaire et déductible des revenus de celui qui la verse. Enfin, n’oubliez pas que huit fois sur dix le juge accorde moins que demandé. Et dans trois quarts des cas, la baisse est d’au moins 50 %.

Cabinet Prévalence - avril 2017
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