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PEA et PEA-PME permettent d'échapper à l'impôt
Les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ou du PEA-PME bénéficient d’une fiscalité avantageuse... Sous conditions.
Ce qu’il vous faut savoir.
Depuis le 1er janvier 2014, deux types de PEA co-existent : le PEA « classique » et le PEA « PME-ETI ». Chaque contribuable résident fiscal français peut être titulaire d'un PEA « classique » et d'un PEA « PME-ETI » (voir encadré). Le PEA « PME-ETI », qui est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Pendant la durée du plan, et à condition d'être réinvestis dans ce dernier, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Attention toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de société non cotées ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements. En outre, la dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d'un PEA ou d'un PEA PME depuis le 6 décembre 2016. La fiscalité applicable en cas de retrait varie en fonction de la date de celui-ci (voir tableau).
* 0% sur la fraction du gain acquise avant le 01/02/1996 ; 0,5 % sur la fraction acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 ; 3,9 % sur la fraction acquise entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 ; 10% sur la fraction acquise entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 ; 10,3% sur la fraction acquise entre le 01/07/2004 et le 30/12/2004 ; 11% sur la fraction acquise entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 ; 12,1 % pour la fraction acquise entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 ; 12,3% pour la fraction acquise entre le 01/01/2011et le 30/09/2011 ; 13,5 % pour la fraction acquise entre le 01/10/2011 et le 01/07/2012 ; 15,5 % pour la fraction acquise à compter du 01/07/2012.
Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux. L'imputation des pertes Attention, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont, en principe pas imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA. Toutefois, il existe deux exceptions.
Les plus-values ou moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, bien qu'elles ne soient pas imposées selon les mêmes modalités. En effet, par dérogation au principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, elles restent imposables à un taux forfaitaire (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 § 300). Exemple : M. Dupont clôture son PEA au bout de la quatrième année et réalise à cette occasion une plus-value de 24 000 euros.
Les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année s'imputent sur les plus-values et profits de même nature au cours de la même année ou des dix années suivantes. Cette imputation n'est possible que si le titulaire du PEA a liquidé totalement les actifs et a procédé à la clôture du plan et a dégagé moins value globale. Exemple
Soit un PEA ouvert en N. Versement unique à la date d'ouverture : 50 000 EUR. Quels plafonds ? Les versements sur un PEA sont limités. Le plafond pour un PEA « classique » est fixé à 150.000 euros et à 75.000 euros pour le PEA « PME-ETI ». Cabinet Prévalence - avril 2017 COMMENTS (0)
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