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L'imposition des indemnités de licenciement
Les indemnités perçues par le salarié à l'occasion d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question.
Indemnités imposablesQuel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu :
Les autres indemnités sont régies par les dispositifs spécifiques décrits ci-après. Les indemnités perçues par les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux sont soumises à un régime spécifique. Indemnités exonéréesSont exonérées en totalité, quel que soit leur montant :
Restent imposables les indemnités précisées ci-dessus (prime de précarité en fin de CDD, indemnités de congés payés, etc.). Indemnité légale ou conventionnelleDès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni limitation de montant. PlafonnementSi elle est supérieure à l'indemnité prévue par la loi (indemnité légale) ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants : L'exonération est toutefois plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurié sociale. Le salarié sera donc soumis à l'impôt sur le revenu pour la fraction dépassant le montant exonéré. Dirigeants de sociétéLes indemnités de rupture versées aux dirigeants d'entreprises et aux mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés à l'occasion d'une révocation de leurs fonctions (cessation forcée du mandat social) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociales. La fraction supérieure à ce seuil est donc imposable. Etalement et quotientSur demande du contribuable, la fraction imposable de l'indemnité de licenciement peut bénéficier du système du quotient - (nous consulter pour plus d'informations à ce sujet et/ou mode de calcul). Cabinet Prévalence - novembre 2016. COMMENTS (0)
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