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Projet de loi de finance de la Sécurité sociale
Fiscale  |  Tue - October 2, 2012 1:29 pm  |  Article Hits:8605  |  A+ | a-
 Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013), présenté par le Gouvernement ce 1er octobre prévoit cinq milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, dont un certain nombre vient frapper les indépendants. C'est notamment le cas des mesures suivantes :

- introduction d'une exonération dégressive de la cotisation minimale due par les cotisants dont le revenu est inférieur à 14.500 euros. En contrepartie, le taux réduit de 0,6 point s'appliquant entre 36.7372 euros et 181.860 euros de revenu et l'exonération totale au-delà sont supprimés au profit d'une cotisation au taux de 6,5% sur tous les revenus à partir de 14.500 euros.

- suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires

- élargissement à toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant (et non plus aux seules SEL) de la mesure réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10% des capitaux propres.

- hausse des taux de cotisation des auto-entrepreneurs (de deux à trois points selon l'activité)
 
Parmi les autres mesures du projet, figurent la mise en place d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles dans les cas de maladie ou d'accident de la vie privée, la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite (0,15 % en 2013 puis de 0,3 % en 2014) ou encore la hausse des taux de cotisation du régime de base des professions libérales (CNAVPL) pour les porter à 9,75 % en 2013 et à 10,1 % en 2014.
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