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Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'en 2021.
10-31-2017
 

Qu'est que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ constitue un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources (cf. plafonds ci-après).

Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Il sert à financer une partie d'un achat immobilier, en complément du ou des autres prêts contractés parallèlement auprès des banques.


Les nouveautés prévues par le projet de loi de finances pour 2018

À noter : Les informations ci-dessous, détaillées dans le projet de loi de finances pour 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur.

L'article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet article vise également « à recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants.»

Ainsi, il « propose de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.»

Par ailleurs, « le PTZ ancien est actuellement ouvert à toute la France». L'article 40 du projet de loi pour 2018 « propose de le recentrer sur les zones les moins tendues (B2 et C) dans l’objectif de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones.»

En 2019, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif à mi-parcours, en application de l'article 40 du projet de loi de finances pour 2018.


Les plafonds de ressources sont les suivants :
Nombre de personnes destinées à
occuper le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 €  30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 €  42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 €  51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 €  60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 €  69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 €  78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 €  87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 €  96 000 € 86 400 € 76 800 €

Pour l’application de certaines aides au logement (dont le PTZ) un arrêté, révisé tous les trois ans, établira un classement des communes en zones géographiques A, B1, B2 et C (article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce classement des communes est fixé par l’arrêté du 6 août 2014.

Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant :

  • la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) ; (si d’autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d’imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis) ;
  • le coût total de l’opération divisé par 9 (« revenu plancher »).

Lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

L’instauration de ce « revenu plancher » (coût total de l’opération divisé par 9) vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt, ou qui disposent d’un important apport personnel.

Cabinet Prévalence - octobre 2017

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