26, rue de la Reynie, 75001 Paris
06 60 22 08 09 | contact@prevalence.fr
Peut-on loger gratuitement son enfant dans un bien qui nous appartient ?
Loger un enfant n'est pas forcément neutre et peut entraîner des conséquences fiscales et civiles entre les enfants*. Par mesure de clarté, un bail écrit sera toujours préférable. Si votre enfant ne paie pas son loyer, même si vous n'entendez pas le poursuivre en justice, cela permet de savoir ce dont il est redevable, éventuellement au regard d'une succession. Attention : les dettes de loyer se prescrivent au bout de trois ans. Par ailleurs, un loyer anormalement bas peut entraîner un redressement de la part du fisc, qui peut vous imposer sur la base d'un loyer conforme au marché. Vous pouvez néanmoins loger gratuitement un enfant. Cela s'appelle un prêt à usage ou un commodat. Là encore, un acte bien rédigé sera utile. Cela peut s'apparenter à un avantage pour le bénéficiaire. Pour autant, la Cour de cassation a jugé en 2017 que mettre un logement à la disposition d'un enfant ne constituait pas une donation indirecte. Cabinet Prévalence - avril 2018. COMMENTS (0)
Add a Comment
|
|
||||||||||
© 2012 Prévalence. Mentions legales | Liens | Design par Blanco en el Blanco | ||||||||||