Quand faut-il passer par la case notaire pour se pacser ?

Depuis cet été, les notaires peuvent se charger de toutes les formalités liées aux pactes civils de solidarité (pacs). Le couple n'est donc plus obligé de passer par la case "tribunal".

Désormais, lorsque la convention a été établie par un acte notarié, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrer sur un registre spécial tenu dans son étude. A lui aussi d'accomplir les formalités de publicité pour que le pacs soit mentionné sur les actes d'état civil des partenaires.

Mais plus que ces formalités administratives, l'intérêt est ailleurs. En cas de patrimoine important, il peut, en effet, être plus prudent de faire appel à un notaire. L'occasion alors de rédiger un testament afin de bien protéger sa moitié.
Le recours à un notaire permet de faire du sur-mesure et d'adapter la convention aux objectifs des partenaires qui ne sont pas les mêmes d'un couple à l'autre. Bien souvent, on leur conseille de rédiger en même temps un testament. Car même s'ils sont exonérés de tout droit de succession, il ne faut pas oublier que les partenaires pacsés n'ont toujours pas vocation à hériter l'un de l'autre.

Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - novembre 2012.