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Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?
La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.
Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.
Une fois l'inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.
Dans le cas où une donation d'une partie des biens est intervenue avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L'héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l'entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu'il l'a reçue en donation. Au moment de la donation, le conseil du notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.
Exonération partielle des droits pour les transmissions de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de 75 % qu'il s'agisse d’une donation ou d’une succession, qu'elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.
1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres.
2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres
3e condition : l'exercice d'une fonction au sein de la société. Cabinet Prévalence - septembre 2018. COMMENTS (0)
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