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En indivision, on peut profiter seul du bien commun
Immobilier  |  Wed - November 21, 2018 10:02 am  |  Article Hits:5593  |  A+ | a-
Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, et non si les autres sont contraints d'y renoncer pour des raisons personnelles, selon la Cour de cassation. 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un litige opposant deux concubins sur un appartement acquis en commun, dans lequel chacun avait le même droit d'usage que l'autre. L'un des deux ayant dû être admis en maison de retraite et ne pouvant plus en sortir, estimait que l'autre devait l'indemniser parce qu'il profitait seul du logement.


Cabinet Prévalence - novembre 2018.
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