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L’époux qui a fait le plus gros apport récupère le bien immobilier
Patrimoniale  |  Wed - November 21, 2018 1:46 pm  |  Article Hits:6420  |  A+ | a-
Lorsqu’à l’achat d’un bien immobilier, l’un des époux apporte une somme supérieure à celle dépensée par l’autre époux et par le couple, le bien appartient en propre à celui qui a payé le plus.


Des époux mariés sans contrat ont acheté ensemble plusieurs bâtiments dont un moulin. Pour l’acquisition, Madame a donné l’argent issu de la vente d’un bien immobilier qui lui appartenait à elle seule et le reliquat a été financé par un prêt souscrit conjointement avec Monsieur. Au moment de leur divorce, l’ex-mari a reproché aux juges d’avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis appartenait uniquement à la femme. La Cour d’appel a en effet considéré « qu’en application de l’article 1436 du Code civil, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition ». 

Pour contester la décision, Monsieur a fait valoir que le prix d’achat de l’immeuble s’est élevé à 119 000 euros auxquels s’ajoutent les frais de notaire pour 12 000 euros, les frais d’emprunt pour 700 euros, la commission d’agence pour 6 100 euros soit au total un coût de 137 700 euros. Selon ses dires, son ex-femme a apporté en propre 61 000 euros, lui-même 15 200 euros et le complément a été financé par un prêt commun à hauteur de 61 500 euros, montant incluant l’indemnité de remboursement anticipé du prêt personnel contracté pour le premier bien de l’épouse pour 1 000 €. Estimant que la communauté ayant payé plus que l’apport de Madame, l'ex-époux a donc saisi la Cour de cassation pour que l’immeuble soit requalifié en bien commun.

Bien propre ou bien commun ?

Saisie du dossier, la Cour de cassation a de nouveau éconduit à l’ex-mari. Elle a estimé que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu‘en vertu de l’article 1436 du code civil que « la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ». Ce qui, selon les juges, excluait l’indemnité de remboursement anticipé du prêt d’un montant de 1 000 euros et réduisait, de facto, le montant de l’apport de la communauté à 60 500 €.

De ce fait, la Cour de cassation considère que la participation de l’épouse en propre , par le biais du remploi, étant supérieure à la somme investie par la communauté, l’immeuble est un bien propre de Madame.

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