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Nouvelle fiscalité pour les comptes titres en 2013
Fiscale  |  Mon - December 17, 2012 4:54 pm  |  Article Hits:8414  |  A+ | a-
 Le Projet de Loi de Finances pour 2013 prévoit, entre autres mesures, une nouvelle imposition sur le compte-titres.

 

Les  règles de taxation des plus-values de cession de titres (art 6 PLF 2013) ont été totalement réécrites.

Voici en synthèse les impacts attendus si  le projet est voté en l'état (ce qui devrait être le cas, le rejet du PLF par le Sénat du 28 novembre dernier ne devrait être en effet qu'un simple contretemps). 

Il faudra distinguer 2 sortes de cession
- d'un côté les particuliers, simples investisseurs
- de l'autre,  les créateurs d'entreprise détenant au moins 10% du capital de la société dont les titres sont cédés 
 

 

Dans le cas du simple particulier investisseur qui cède ses titres

 

en 2012 : la plus-value nette devrait être taxée non plus au taux de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux)  mais au taux de 24%  (+ prélèvements sociaux toujours). 

Initialement envisagée, la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu ne devrait finalement pas être rétroactive. Elle devrait bien concerner cependant les cessions à compter du 1er janvier prochain.


En 2013 : les  plus-values de cession devraient être taxées au barème de l'IR. Des abattements sont prévus, ils seront fonction de la durée de détention décomptée à partir de l'acquisition.

Les abattements seraient de

o   20% entre 2 et 4 ans

o   30% entre 4 et 6 ans

o   40% au-delà

 

 

Durée de détention

 

 

TMI

< 2 ans

2 à 4 ans

4 à 6 ans

> 6 ans

45%

45%

36,00%

31,50%

27,00%

41%

41%

32,80%

28,70%

24,60%

30%

30%

24,00%

21,00%

18,00%

14%

14%

11,20%

9,80%

8,40%

5,50%

5,5%

4,40%

3,85%

3,30%


 

 

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