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Transfert d’un contrat Madelin vers un Perp : pas d'incidence fiscale sur la déduction des cotisations versées
Fiscale  |  Fri - February 22, 2019 11:29 am  |  Article Hits:6931  |  A+ | a-
Le transfert des droits relatifs aux contrats Madelin vers un plan d'épargne retraite populaire (Perp) n'emporte aucune conséquence fiscale sur la déduction des cotisations versées.

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L 143-1 du Code des assurances (contrats en matière de retraite professionnelle supplémentaire), dont relèvent en particulier les contrats dits « Madelin », sont transférables vers un plan d'épargne retraite populaire (C. ass. art. L 143-2).

Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Il ne remet pas en cause la déduction dont les cotisations versées sur un contrat dit « Madelin » ont bénéficié en application de l'article 154 bis du CGI (déduction de l'assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales) ou en application de l'article 154 bis 0-A du même Code (déduction de l'assiette des revenus professionnels imposables des chefs d'exploitation agricole).

 

Cabinet Prévalence - février 2019.

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