Quelles sont les conditions de mise en place d’un PEE et d'un PERCO ?

Pour commencer,la mise en place d’un PEE ou d’un PERCO est possible à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant (salarié ou non salarié).

Attention, l’apprenti seul ne suffit pas pour la mise en place mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Ensuite, si l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise (CE)  ou de délégués syndicaux (DS), le PEE et le PERCO doivent être négociés. En revanche, ils peuvent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur en cas d’absence de CE ou de DS (mais avec information préalable des délégués du personnel si il y en a) ou s’il y a un désaccord avec le CE ou les DS lors de la négociation. En ce qui concerne le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI), ils doivent être ratifiés aux 2/3 des salariés ou négociés avec le CE ou les DS.

Qui peut bénéficier du PEE et du PERCO ?

• Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats en alternance, apprentis (hors stagiaires))
• Le chef d’entreprise ou le professionnel dans les entreprises de moins de 250 salariés
• Le conjoint collaborateur  et conjoint associé (sous réserve de la présence d’un salarié)

Comment le PEE et le PERCO vivent-t-ils ?

• Avec des versements volontaires

Les versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois l’entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement. Il faut noter que les versements effectués sont plafonnés. Ainsi, les versements volontaires, y compris l'interessement et le transfert des jours de congés non pris sur le PERCO (en l’absence de Compte Epargne Temps), sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire de l’année de versement ou pour le TNS, le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Pour les conjoints collaborateurs et les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, le plafond est forfaitairement fixé à ¼ de PASS. L’absence de rémunération s’apprécie par rapport à l’année de versement (modifié par la loi 22/03/2012).

• Avec des versements complémentaires de l’entreprise (Abondement)

L’épargne personnelle est encouragée par l’entreprise avec un versement complémentaire appelé abondement. Cet abondement est facultatif et les règles d’abondement font partie du règlement des plans d’épargne. L’abondement, au taux maximum de 300% du montant du versement, est plafonné à 8% du PASS sur le PEE/PEI et à 16% du PASS sur le PERCO/PERCOI.

Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable.

Nouveauté 2019 :

Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social (0% pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; 16% ou 20% selon les cas pour les entreprises de 50 salariés ou plus).

Depuis le 1er/01/2013, l’abondement est soumis à la taxe sur les salaires si l’entreprise est redevable de cette taxe (entreprises non assujetties à TVA).

Concernant les bénéficiaires, il est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu.

Enfin, les sommes versées dans le PEE sont bloquées pendant 5 ans et celles dans le PERCO jusqu’à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé nous permettant de récupérer notre épargne en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values.

Cabinet Prévalence - juin 2019.