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Les critères retenus pour la détermination du domicile fiscal
Sont considérées comme domiciliées fiscalement en France au sens du droit interne :
Il s'agit de critères alternatifs et indépendants les uns des autres. Il suffit donc qu'un seul de ces critères soit rempli pour qu'un contribuable soit considéré comme domicilié fiscalement en France. La question de savoir si ces critères d'ordre personnel, professionnel ou économique sont respectés est une question de fait qui nécessite un examen au cas par cas de la situation de l'intéressé. A cet égard, les contribuables concernés peuvent demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur l'appréciation de leur situation de fait dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Enfin, ces règles de droit interne relatives à la domiciliation fiscale n'ont d'effets que sous réserve des stipulations relatives à la détermination de la résidence fiscale contenues dans les conventions fiscales internationales. Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - janvier 2013COMMENTS (0)
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