Le remploi apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values (conformément à l’article 150-0 b Ter du CGI), puis à céder les parts apportées à la holding.
En principe, lorsqu’un un chef d’entreprise cède des titres et réalise une plus-value, l’opération est soumise à une forte imposition.
Le dispositif décrit au sein de l’article 150 O B ter permet un report d’imposition de cette plus-value lorsque les titres sont préalablement apportés à une société également contrôlée par l’apporteur. L’apporteur doit être une personne physique domiciliée en France dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Il peut s’agir d’un apport réalisé en direct ou encore par le biais d’une société ou d’un groupement non soumis à l’IS.
Comment réinvestir pour bénéficier du report d'imposition?
Un chef d’entreprise souhaitant vendre son entreprise peut avoir intérêt à apporter les parts de sa société au sein d’une holding dans le cadre du report d’imposition, puis à faire vendre la société apportée par sa holding et réinvestir au moins 60% du prix de cession au sein d’une activité économique. En effet, en réalisant cette opération d’apport cession, le chef d’entreprise aura évité toute imposition au titre des plus-values et son capital sera réinvesti sans déperdition fiscale.
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