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Réforme des PEA : tout ce qui change
Placements  |  Tue - May 5, 2020 11:47 am  |  Article Hits:6876  |  A+ | a-

 

Avec la publication du décret n°2020-95 du 05/02/2020 relatif au plafonnement des frais des Plans d'Epargne en Actions (PEA), leur cadre fiscal est désormais défini. Pour rappel, la loi PACTE, adoptée en avril 2019, a assoupli les règles du fonctionnement des PEA en prévoyant notamment, la :

  • suppression de la clôture automatique en cas de retrait partiel entre 5 et 8 ans ;
  • possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de 5 ans, même si un retrait a été effectué ;
  • création de plusieurs cas de déblocage avant 5 ans sans clôture du plan.
Date du rachat Entre la date du 1er versement et avant la 5èmeannée A compter de la 5ème année et avant la 8èmeannée A compter de la 8ème année
Ancien dispositif Clôture du plan Pas de clôture du plan mais plus de versements possibles
Nouveau dispositif loi Pacte Clôture du plan Pas de clôture du plan, ni d’interdiction de versements dans la limite du plafond du plan

La loi a également porté à 225 000€ le plafond du PEA-PME et a créé le PEA-jeunes, permettant aux jeunes de 18 à 25 ans, rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA dans la limite de 20 000€ de primes; ce plafond venant en déduction du plafond global des parents PEA-PEA PME limité à 225 000 € de primes versées.

Le décret fixe également des plafonds pour les différents frais susceptibles d’être appliqués au titre d’un PEA : ouverture, tenue, transactions, transfert vers un autre organisme ou clôture du plan.
 

Cabinet Prévalence- Avril 2020.

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