Dispositif de « l'exit tax »
La détention de participations dans des sociétés et de titres par des contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peut engendrer, sous conditions, une imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Il s'agit de l'exit tax.
Cette taxation ne s'applique toutefois que dans des cas précis et concerne :
- Les plus-values latentes 1 constatées sur des participations représentant au moins 50% des bénéfices d'une société ou lorsque la valeur cumulée de certains titres excède 800 000 €, parts d'OPCVM inclus ;
- Les créances représentatives d'un complément de prix de cession nées d'une clause « d'earn out » ;
- Les plus-values en report d'imposition.
Ainsi, pour les départs à compter du 1er janvier 2019 :
- Il est automatique en cas de départ vers un État membre de l'Espace économique européen ou tout autre État (hors État et territoire non coopératif) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
- Il est accordé sur demande expresse et sous certaines conditions s'il s'agit d'un départ vers d'autres États.
Il est mis fin à ce sursis de paiement par la vente des titres avant un certain délai.
Il convient de noter que :
- Taux global d'imposition : Les plus-values latentes sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors du transfert du domicile hors de France.
- Dégrèvement : Le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux intervient d'office à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France.
Pour les départs après le 1er janvier 2019, un dégrèvement d'impôt se produit à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du transfert du domicile hors de France (cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros) mais uniquement pour les impositions concernant les plus-values latentes sur titres.
1 Plus-value potentielle attachée à un titre qui n'est pas encore vendu
Détention d'un portefeuille titres en France
Les revenus générés par un portefeuille titres en France ne sont imposables en France que s'ils proviennent de titres de source française. Une retenue à la source de 12,8% libératoire de l'impôt sur le revenu est effectuée sur les dividendes distribués par des sociétés françaises. Cette retenue peut être réduite ou supprimée, en application des conventions fiscales.Il convient de noter que le droit interne français prévoit de nombreuses exonérations des produits de placements à revenu fixe (produits des comptes sur livrets, comptes à terme, obligations...).Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus mobiliers.
Plus-values de cession
En vertu du droit interne français, les non-résidents sont, en principe, non imposables en France sur les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises.Seules les plus-values de cession de participations supérieures à 25% dans une société française peuvent être imposables en France, sous réserve de l'application de la convention fiscale signée par la France avec l'État de résidence.Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs plus-values de cession mobilières.
Droits de donation
En droit interne français, une donation de titres peut générer en France des droits de donation dans trois cas, à savoir :
- Le donateur est résident fiscal français au jour de la transmission ;
- Le donateur n'est pas résident fiscal français, mais le donataire l'est et l'a été pendant 6 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant la donation ;
- Le donateur et le donataire sont tous deux non-résidents fiscaux de France, mais la donation concerne des titres de sociétés françaises.
Attention, la donation de titres peut également avoir des conséquences dans le pays de résidence du donateur et/ou du donataire. Elle peut générer des droits de donation - la France a signé peu de conventions fiscales internationales en matière de droits de donation - ou encore entraîner le paiement de l'impôt sur la plus-value.
Droits de succession
Selon le droit interne français, des droits de succesion peuvent être dus en France sur des valeurs mobilières. C'est le cas si :- Le défunt est résident fiscal français au jour du décès ;
- Le défunt n'est pas résident fiscal français mais le bénéficiaire de la succession l'est et l'a été pendant 6 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le décès.
- Les conséquences de cette succession dans le pays de résidence du défunt et/ou du bénéficiaire de la succession ;
- L'existence d'une convention fiscale internationale en matière de droits de succession éventuellement applicable.
