Barème progressif de l'IR (art. 3 LF)
- Nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150000 € par part de quotient familial 
(+ Gel du barème cette année)

Quotient familial (art. 4 LF)
Plafonnement de la réduction d'impôt à 2000 € (au lieu de 2336 €) par demi-part accordée pour charges de famille

Frais professionnels (art. 5 LF)
Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10%) à 12000 € (et non plus 14157 €)

Frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking) (art. 6 LF)
Evaluation selon un barème forfaitaire kilométrique

Dividendes (art. 9 LF)
- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR 
+ Paiement d'un acompte de 21% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal) 
- Suppression de l'abattement fixe

Intérêts (art. 9 LF)
Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR pour les seuls produits de plus de 2000 €
+ Paiement d'un acompte de 24% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal)

Dividendes et intérêts 
Taux de la CSG déductible fixé à 5,1% (au lieu de 5,8%)

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art. 10 LF)
- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR
- Maintien d'une imposition forfaitaire pour certains cédants (détention des titres de manière continue pendant 5 ans, titres représentant au moins 2% des droits de vote de la société à la date de la cession...) 
- Mise en place d'un abattement pour durée de détention (de 20% entre 2 et 4 ans, à 40% au-delà de 6 ans)
+ Adaptation de l'exit tax (art. 22 LFR applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011)

- Report d'imposition en cas de remploi d'une fraction de la plus-value de cession d'actions ou de parts de sociétés : pour en bénéficier, réinvestissement d'au moins 50% (au lieu de 80%) de la plus-value dans un délai de 2 ans (contre 3 ans)

- Prorogation de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants de PME qui partent à la retraite

Montage d'apport-cession (art. 18 LFR)
Report d'imposition optionnel des plus-values d'apport de titres (au lieu du sursis d'imposition) en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur

Gains de levée d'options et d'attribution d'actions gratuites
Soumission au barème de l'IR (mais pas de relèvement des taux de la contribution salariale)

Options sur titres et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

Plus-values de cession d'immeubles hors terrains à bâtir (art. 70 LFR)
Nouvelle taxe pour les plus-values de plus de 50000 €, selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable (jusqu'à 6% de la plus-value)

Cessions intervenues à compter du
1er janvier 2013 (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le
7 décembre 2012)

Plus-values de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (art. 15 LFR)
Changement d'assiette pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

ISF (art. 13 LF)
- Nouveau barème progressif à 5 tranches (de 0,5% à 1,5%) à partir de 800000 € de patrimoine net taxable
- Rétablissement d'un plafonnement : l'ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l'étranger et 75% du total des revenus mondiaux. Non prise en compte de revenus capitalisés

Plus-values de cession de titres de participation (art. 22 LF)
Quote-part de frais et charges, à réintégrer dans l'assiette de l'IS, fixée à 12% du montant brut des plus-values (et non plus 10% du résultat net)

Charges financières (art. 23 LF)
Réintégration, dans l'assiette de l'IS, des intérêts d'emprunt supérieurs à 3 millions d'€, à hauteur de 15% du montant des charges nettes pour les exercices 2012 et 2013 puis de 25% à compter de 2014

Déficits des sociétés IS (art. 24 LF)
Plafonnement du report en avant à 1 million d'€ et 50% (contre 60%) de la fraction du bénéfice excédant cette limite 
+ Majoration de la part fixe d'1 million d'€ du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté

Paiement de l'IS (art. 26 LF)
- Application du régime du dernier acompte (versé en fonction du résultat prévisionnel) aux entreprises dès 250 millions d'€ de chiffre d'affaires (au lieu de 500 millions)
- Relèvement des taux de cet acompte (allant de 75% à 90%)

Contribution exceptionnelle de 5% de l'IS (art. 30 LF)
Prorogation de 2 ans

Transfert de siège ou d'établissement stable hors de France (art. 30 LFR)
Choix entre un paiement immédiat de l'impôt sur les plus-values latentes, en sursis et en report, ou un étalement du paiement

Nouveau crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (art. 66 LFR)
- Taux de 4% des salaires bruts limités à 2,5 Smic en 2013 puis de 6% (lire notre article)

Niches fiscales (art. 73 LF)
- Plafonnement global de certains avantages à l'IR (une vingtaine) à 10000 €
- Second niveau de plafonnement de 18000 euros comprenant les niches plafonnées à 1000 € + les avantages outre-mer et la réduction Sofica
- Exclusion de la réduction Malraux de tout plafonnement

Dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter du 1er janvier 2013 (sauf certains engagements pris avant cette date)

- Reconduction de 4 ans de la réduction d'IR Madelin pour souscriptions au capital des PME, de la réduction d'IR Censi-Bouvard en faveur des investissements locatifs neufs dans les résidences avec services et du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (art. 74, 77, 78 LF)

- Report pendant 5 ans de la réduction Madelin excédant 10000 € par an (art. 75 LF)

Versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013

Nouvel avantage au titre de l'investissement locatif intermédiaire (art. 80 LF)
- Réduction d'IR de 18% et plafonnement de l'investissement réalisé à 300000 € par an
- Prolongation de la réduction Scellier aux investissements engagés avant le 31 décembre 2012

Crédit d'impôt recherche (art. 71 LF)
- Suppression des taux bonifiés applicables aux 2 premières années de bénéfice
- Taux spécifique de 20% pour les investissements et dépenses d'innovation, de moins de 400000 € par an, des PME

Prêt à taux zéro plus (art. 16 LFR) 
- Abaissement du plafond de ressources (fixé à 36000 € contre 43500 € en zone A)
- Bénéfice pour certains contribuables d'un différé de remboursement portant sur la totalité du prêt (et non plus sur 45%)