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Le barème des droits de succession et de donation pour 2021
Fiscale  |  Mon - February 1, 2021 4:22 pm  |  Article Hits:727  |  A+ | a-
 

Le barème des droits de succession et de donation pour 2021

Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu. Des abattements sont prévus pour réduire la facture.

À la différence de l'impôt sur le revenu les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2021. Cependant, plusieurs nouvelles exonérations sont entrées en vigueur en 2021. 

De nouveaux abattements en 2021

Pour certains dons familiaux

Afin de soutenir l’économie, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, pour les dons familiaux d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, lorsque les sommes sont affectées, sous conditions, à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale  ou à la réalisation de travaux énergétiques.

Pour les militaires

Quant à la loi de finances pour 2021, elle vient accorder, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de l’exonération aux militaires non plus pour leurs seules opérations extérieures, mais également aux opérations « se déroulant sur le territoire national ou hors celui, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire national ou à la protection de ressortissants, d’une intensité, d’une dangerosité particulière assimilable à celle d’une opération extérieure ». Les successions des militaires décédés dans le cadre de ce type d’opérations ou dans les trois années suivant leur fin de blessures reçues ou de maladies contractées durant leur exécution sont totalement exemptées de droits de mutation. Pour bénéficier de la mesure, un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée durant l’opération doit être jointe à la déclaration de succession.

Les dons en numéraire reçus par les militaires blessés lors de ces opérations ou, en cas de décès, par leurs proches sont également exonérés.

Des réductions de droits sont possibles

Réductions en faveur des mutilés de guerre

Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.

Réductions pour certaines donations en pleine propriété

Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :

- de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

ou

- de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Abattement spécial pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées ont droit à un abbatement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.

Barème selon le degré de parenté

Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants

Droits de succession et de donation en ligne directe au 1er janvier 2021
Abattement Tranches (après abattement) Taux
Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs. Jusqu’à 8 072 € 5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € 10 %
au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € 15 %
au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € 20 %
au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € 30 %
au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2021
Abattement Tranches (après abattement) Taux
Abattement général : 80 724 €  Jusqu’à 8 072 € 5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 € 10 %
au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 € 15 %
au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 € 20 %
au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € 30 %
au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Succession : Exonération totale

Droits de succession et de donation entre frères et soeur

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2021
Abattements Taux Tranches (après abattements)
Donation,succession :15 932 € (exonération totale de droits de succession sous conditions*) Inférieur à 24 430 € 35 %
Au-dessus de 24 430 € 45 %
* Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus

Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus au 1erjanvier 2021
Abattements taux
À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions) Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux et petites nièces majeurs*. 55 % sur la part taxable (après abattement)
*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré

Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1er janvier 2021
Abattements Taux
Succession : 1 594 €  60 %Sur part taxable (après abattement)
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