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Quelle protection sociale lors d'un départ à l'étranger ?
Patrimoniale  |  Mon - February 22, 2021 6:00 pm  |  Article Hits:51  |  A+ | a-

Vous partez travailler à l'étranger ou en avez le projet ?

Un départ à l'étranger peut avoir des conséquences sur l'affiliation au régime de sécurité sociale français.
 

  • Régime pour les salariés expatriés

Les cotisations de sécurité sociale sont dues à titre obligatoire dans l'État du lieu d'exercice de l'activité professionnelle des salariés.

Les cotisations de sécurité sociale obligatoires du pays d'accueil sont dues. Dans cette hypothèse, il est possible de maintenir le salarié sous un régime français volontaire de sécurité sociale via :

  • la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail, maladies professionnelles et la vieillesse (retraite de la sécurité sociale) ;
  • la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur (CRE) et l'Institution de Retraite des Cadres et Assimilés de France et de l'Extérieur (IRCAFEX) pour la retraite complémentaire ;
  • le pôle emploi international pour les missions hors Union européenne. Le règlement communautaire précise également que les personnes auxquelles il s'applique ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.

Connaître les démarches à effectuer

 

  • Régime pour les salariés détachés à l'étranger

Dans ce cas, le paiement des cotisations de sécurité sociale se fait dans le pays d'origine1. Le détachement est prévu à l'article L761-1 du code de la sécurité sociale, dans le règlement européen n°883/20042 et dans les accords bilatéraux de sécurité sociale.

Les cotisations obligatoires de sécurité sociale françaises sont, en principe, dues dans les mêmes conditions que si le salarié travaillait en France.

Le détachement au sein de l'EEE : application du règlement communautaire n°883/2004

Un formulaire de détachement A1 doit être obtenu. La durée initiale du détachement est, en principe, de 24 mois.

Le détachement dans un pays avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale

La durée du détachement varie selon les conventions.

Le détachement de droit interne

Les cotisations de sécurité sociale dans le pays d'accueil sont dues le cas échéant, pouvant ainsi aboutir à une situation financière très onéreuse.

La durée du détachement est de 3 ans renouvelable une fois.

Connaître les démarches à effectuer

 

1 Exemption, en principe, du paiement des cotisations de sécurité sociale dans le pays d'accueil.

2 Le règlement communautaire 883/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2010. L'ancien règlement n°1408/71 reste applicable aux situations en cours à cette même date.

 

Cabinet Prévalence - février 2020.

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