Les Français sont 1,24 million à avoir souscrit un PER (plan d’épargne retraite) auprès d’un assureur à fin janvier 2021, pour un total de 13,4 milliards d’euros, d’après les statistiques de la Fédération française de l’assurance (FFA). En seize mois d’existence, la nouvelle enveloppe de placement consacrée à la constitution d’un complément de retraite par capitalisation a déjà atteint la moitié du chemin parcouru par son prédécesseur,le plan d’épargne retraite populaire (Peip), en l’espace de dix-sept ans. La souplesse du PER conférée par le législateur dans la loi Pacte de mai 2019 n’est pas étrangère à ce succès. Le choix offert à l’échéance, en particulier la possibilité de sortir en capital, qui n’existait pas ou peu dans les anciens contrats de retraite individuels (Perpet Madelin), en fait partie. Seuls certains Perp permettaient de disposer d’un capital à hauteur d’un maximum de 20 % de l’épargne accumulée, le solde étant converti en rente.

Au moment de son départ à la retraite, le titulaire d’un PER individuel peut opter, selon sa situation et ses besoins, soit pour des sorties en capital ponctuelles, soit pour des sorties en capital fractionnées [en plusieurs fois], soit en rente versée jusqu’à son décès, soit pour une combinaison de ces différentes modalités. Le PER offre une agilité bienvenue qui faisait défaut au Perp. La pondération entre sortie en capital et sortie en rente peut être adaptée à chaque titulaire en fonction de ses besoins. Mais pour ce dernier, la décision irrémédiable de transférer son Perp au sein d’un PER - une possibilité offerte par la loi Pacte- doit être soupesée avant d’être prise.  Si l’enjeu est de percevoir un complément de retraite sous la forme d’une rente viagère, il y a un intérêt à conserver son Perp. La fiscalité de la rente du Perp est la même que celle du PER, alors que la sortie en capital, pour 20% du Perp, n’est taxée qu’à 7,5 % depuis le 1er janvier 2011, ce qui est sensiblement plus intéressant que la sortie en capital d’un PER.
 

Lisser la fiscalité

La malléabilité du PER n’est en effet pas sans contrepartie. Le régime fiscal des sorties en capital d’un PER est prohibitif sur le papier : il prévoit, si les versements ont donné lieu à une déduction fiscale, une imposition du capital représentatif des sommes versées au barème de l’impôt sur le revenu, soit un maximum de 45%, alors que les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique à 12,8 %. Un versement de 5OO euros mensuels pendant trente ans représente un capital de 180 000euros. Ce stock d’épargne peut faire changer la tranche d’imposition l’année du rachat du PER en capital, si celui ci est effectué en une fois. Ce qui milite pour une sortie en capital fractionnée sur plusieurs années, afin de lisser la fiscalité. Encore faut-il que cela soit possible. Une étude approfondie des contrats s’impose au préalable. En plus des fiais et de l’offre de supports financiers et immobiliers proposés, il convient de s’assurer qu’ils offrent un maximum de liberté à l’échéance. Certains PER imposent une limitation du fractionnement du capital et d’autres ne le permettent même pas. Des points que nous vérifions absoluement dans notre selection de contrats.
 

Cabinet Prévalence- - 22 avril 2021.