Quel est le principe de FATCA ?

En vigueur depuis le 1^er janvier 2014, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains en imposant aux établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines l'ensemble des flux financiers relatifs à un compte bancaire détenu par une US Person.

Qu'est-ce qu'une US Person ?

Au sens de la loi FATCA, est considérée comme US Person toute personne présentant un indice d'américanité tel que défini par la loi et n'ayant pas fourni la documentation établissant son statut de non-US Person.

Les indices d'américanité pour les personnes physiques sont notamment les suivants :

• Être citoyen ou résident américain,
• Être né aux États-Unis,
• Disposer d'une adresse de domicile actuel ou adresse postale aux États-Unis (y compris les US PO Box),
• Détenir un numéro de téléphone américain commençant par + 1,
• Opérer un transfert permanent de fonds vers un compte maintenu aux États-Unis,
• Donner procuration ou délégation de signature à une personne résidant aux États-Unis,
• Avoir résidé aux États-Unis pendant 31 jours pendant l'année en cours ou plus de 183 jours au cours des trois dernières années.

Quelles obligations pour les institutions financières en France ?

Dans le cas particulier de la France pour l'application de la loi FATCA, un accord a été signé avec les États-Unis afin de mettre en place un échange automatique d'informations entre les deux pays. Il détaille les institutions financières concernées, les comptes financiers devant être déclarés et les obligations de diligence devant être mises en œuvre par les institutions financières.

Ainsi, celles-ci doivent identifier leur clientèle américaine et déclarer chaque année les éléments suivants :

• Solde du ou des comptes à la fin de l'année civile précédente,
• Mouvements financiers sur le(s) dit(s) comptes au cours de l'année civile,
• Montants reçus (dividendes, intérêts ou autres revenus) au cours de l'année civile.

Ces informations sont automatiquement transmises à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service).
 

Cabinet Prévalence - avril 2021.