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Français expatriés aux Etats-Unis, êtes-vous concernés par FACTA ?
Quel est le principe de FATCA ?En vigueur depuis le 1er janvier 2014, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains en imposant aux établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines l'ensemble des flux financiers relatifs à un compte bancaire détenu par une US Person. Qu'est-ce qu'une US Person ?Au sens de la loi FATCA, est considérée comme US Person toute personne présentant un indice d'américanité tel que défini par la loi et n'ayant pas fourni la documentation établissant son statut de non-US Person. Les indices d'américanité pour les personnes physiques sont notamment les suivants :
Quelles obligations pour les institutions financières en France ?Dans le cas particulier de la France pour l'application de la loi FATCA, un accord a été signé avec les États-Unis afin de mettre en place un échange automatique d'informations entre les deux pays. Il détaille les institutions financières concernées, les comptes financiers devant être déclarés et les obligations de diligence devant être mises en œuvre par les institutions financières. Ainsi, celles-ci doivent identifier leur clientèle américaine et déclarer chaque année les éléments suivants :
Ces informations sont automatiquement transmises à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). Cabinet Prévalence - avril 2021.
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