26, rue de la Reynie, 75001 Paris

06 60 22 08 09   |  contact@prevalence.fr

 

 

Donation des grands-parents au profit des petits-enfants : Que faire en exonération de droits
Patrimoniale  |  Wed - May 19, 2021 3:33 pm  |  Article Hits:282  |  A+ | a-
 

Avec l’allongement de l’espérance de vie, de plus en plus de grands-parents souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants afin de les aider à démarrer dans la vie. Vous êtes dans cette situation, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quel montant ? Quelle procédure ? Quelles conditions ?

La loi française a tendance à encourager les grands-parents à effectuer des donations en faveur de leurs petits-enfants. Sous respect de certains critères, ces donations peuvent être exonérées des droits de mutation.


Quels montant les grands-parents peuvent-ils donner à leurs petits-enfants ?

Chaque grand-parent, c'est-à-dire, grand-père et grand-mère pris de façon séparée, peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Au-delà de ce montant, il faudra payer des droits de donation. Il s’agit du don manuel. Le don manuel peut être fait à tout moment, peu importe l’âge du grand-père et celui du petit enfant.

Vous pouvez par ailleurs cumuler cet abattement avec celui prévu pour les dons familiaux de sommes d’argent. Le montant prévu est également de 31 865 euros.
Attention ! Pour effectuer un tel don, les grands-parents doivent avoir moins de 80 ans et les petits enfants doivent être majeurs. A défaut, l’exonération ne s’appliquera pas et des droits de donation devront être payés.

Si vous avez plus de 80 ans, les donations à vos petits enfants ne seront donc pas exonérées. Cela ne veut pour autant pas dire que vous ne pouvez pas les aider. En effet, en fonction de votre patrimoine, vous avez la possibilité de leur donner de l’argent au moment d’évènements particuliers : anniversaire, mariage, réussite à un examen, etc. Ces dons pourront être considérés comme des présents d’usage, autrement dit des cadeaux. Attention toutefois au montant de ces cadeaux, ils ne devront pas paraître disproportionnés par rapport à l’importance de votre patrimoine.

En définitive, si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner jusqu’à 67 730 euros sans avoir de frais à payer : 31 865 euros au titre du don familial et 31 865 au titre d’un don manuel. Vous devrez toutefois déclarer la donation à l’Administration fiscale.

Ces dons sont nenouvelables tous les 15 ans.
 

Les grands-parents peuvent-ils donner en toute liberté ?

Les grands-parents peuvent donner librement à leurs petits-enfants, dans la mesure où ces donations ne sont pas faites dans le but de spolier leurs enfants. La réserve héréditaire des enfants doit être respectée, ainsi les donations ne doivent pas dépasser l’équivalent de la quotité disponible.

Prenons un exemple : vous êtes grand-père. Votre femme et vous-même avez eu un fils qui à son tour a eu deux filles. Vous souhaitez avec votre femme faire une donation à ces deux dernières. La réserve héréditaire bloque la moitié de la totalité de l'actif successoral à votre fils. Par exemple pour une somme de 100 000 euros, 50 000 sont directement « réservés » pour votre fils, vous ne pourrez pas donner plus de 50 000 euros à vos deux petites filles. A défaut, votre fils pourrait se retourner contre ses filles.

Au moment du décès, le notaire vérifiera que chaque enfant a reçu sa part, et donc que les donations faites n'ont pas déséquilibré la succession.
 

Cabinet Prévalence - mai 2020.

Top

 

INSCRIVEZ-VOUS A LA NEWSLETTER DU CABINET :
Entrez votre adresse mail :
*votre Email ne sera pas communiqué à des tiers
SUIVEZ-NOUS :
prevalence_facebook prevalence_linked_in prevalence_google_map
 
© 2012 Prévalence. Mentions legales | Liens | Design par Blanco en el Blanco