Afin de réduire le délai d’enregistrement moyen des déclarations de dons manuels qui est actuellement de 23 jours, le gouvernement lance un téléservice dédié sur le site impots.gouv.fr, à partir du 30 juin 2021.

Le nouveau dispositif permet de déclarer en ligne, depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers. L’évaluation du don doit se fait au jour de la déclaration du don ou au jour de la remise matérielle. C’est le montant le plus élevé de ces deux valeurs qui est retenu.

La marche à suivre pour déclarer un don manuel en ligne

Pour déclarer un don, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, puis dans la rubrique « Déclarer », cliquer dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et enfin sur « Je déclare un don ».

Une fois la démarche finalisée et le paiement effectué le cas échéant, la déclaration de don manuel n’est plus modifiable, mais peut toujours être consultée.
 

Des règles spécifiques pour les dons manuels faits au profit des mineurs et des majeurs protégés

Sachant que la personne qui reçoit le don peut le déclarer à condition d’avoir un numéro fiscal et son espace personnel sécurisé, des règles spécifiques ont été mises en place pour les autres situations.

- les mineurs

Lorsque le bénéficiaire est mineur, il n’a pas de numéro fiscal. Il ne peut pas réaliser la démarche en ligne. Son représentant légal peut alors effectuer la déclaration, si et seulement si, il est également la personne qui a fait le don (le donateur). Dans ce cas, il doit cliquer sur « Non, je ne suis pas le bénéficiaire du don ».

Dans les autres cas, la démarche doit être effectuée par le biais du formulaire cerfa n°2735, déposée auprès du service de l’enregistrement du domicile de l’enfant.

- les majeurs protégés

Si le donataire est un majeur protégé ayant un identifiant fiscal et son propre espace sécurisé, le représentant légal pourra effectuer la démarche en ligne à partir de l’espace du donataire.

À défaut, le majeur protégé devra remplir le formulaire cerfa n° 2735 et le déposer au service départemental de l’enregistrement de son domicile.
 

Succession, cession des droits sociaux : une ouverture progressive à d’autres formalités

Si, pour l’heure, la première offre ne concerne que les déclarations de dons manuels, le service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi au cours des prochaines années.

En septembre 2021, le téléservice permettra de payer en ligne les droits liés aux dons par carte bancaire ou autorisation de prélèvement. Par ailleurs, Bercy précise que, dès 2022, la démarche en ligne sera ouverte aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures.

De 2022 à 2024, le dispositif sera progressivement mis en place pour les déclarations de cession de droits sociaux et les déclarations de successions transmises par les notaires.
 

cabinet Prévalence - juillet 2021.