Pour bien préparer la transmission de son patrimoine et minimiser la fiscalité, il est nécessaire de ne pas rater certaines étapes clés.  

• Donation : un abattement renouvelable tous les 15 ans

La donation permet d'organiser la transmission de son patrimoine de son vivant et aux bénéficiaires de recevoir immédiatement les biens, le tout dans un cadre fiscal favorable.

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans avoir à payer de droits de donation. Ainsi, un couple peut transmettre à chaque enfant jusqu'à 200 000 € en exonération de droits. L'abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois mais seulement tous les 15 ans. De la même façon, un grand-parent qui consent une donation à un petit-enfant bénéficie d'un abattement renouvelable tous les 15 ans de 31 865 €, et de 5 310 € s'il s'agit d'un arrière petit-enfant. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

• Don de somme d'argent : avant 80 ans

Le don familial de sommes d'argent permet de consentir tous les 15 ans à chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit -enfant, un don de 31 865 euros, sous forme d'argent, en pleine propriété et sans impôt. Attention, pour bénéficier de cette exonération d'impôt, le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans et le donateur doit avoir moins de 80 ans.

• Assurance vie : avant 70 ans de préférence

En cas de décès, l'épargne sur un contrat d'assurance vie est transmise aux personnes choisies (appelées bénéficiaires), sans droits de succession, dans la limite du plafond prévu. C'est l'âge au moment du versement des sommes sur le contrat d'assurance vie qui détermine le montant qui peut être transmis aux bénéficiaires sans droits de succession.

Pour les sommes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement, les sommes comprises entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à 20% et les sommes au-delà de 852 500 € sont taxées à 31,25%

Pour les sommes versées après 70 ans : l'ensemble des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement de 30 500 €, les sommes sont soumises aux droits de succession. Les conditions sont donc moins avantageuses. Néanmoins, verser après 70 ans reste intéressant, notamment parce que les intérêts générés par ces versements sont exonérés d'impôts pour les bénéficiaires, sans plafond.

À noter : l'époux(se) ou partenaire de PACS bénéficiaire d'une assurance vie peut disposer de l'épargne qui lui revient sans payer de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
 

• Donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit : le plus tôt possible

Faire une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier tout en conservant l'usufruit permet de continuer à occuper le bien ou de le louer et d'en percevoir les loyers. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein-propriétaire du bien sans acquitter de droit de succession supplémentaire.

Au moment de la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien. Celle-ci varie en fonction de l'âge de l'usufruitier, 

Par exemple, si l'usufruitier est âgé de 69 ans au moment de la donation, la valeur de la nue-propriété est égale à 60% de la valeur du bien en pleine propriété. Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. 

Plus le donateur est âgé, plus l'assiette de calcul des droits des donations augmente. Consentir la donation de la nue-propriété le plus tôt possible permet donc de minimiser les droits de donation.

N'hésitez pas à nous joindre pour études et projections détaillées.
 

Cabinet Prévalence - juin 2021