L’assurance vie, un placement avec un double avantage fiscal : Droits de succession et impôt sur le revenu

L’assurance-vie, c’est un placement financier dont le dénouement par le décès du souscripteur-assuré permet de déroger aux règles civiles et fiscales des successions, mais également pour l’impôt sur le revenu dès lors que votre contrat d’assurance vie aura plus de 8 ans.

Évacuons le première idée reçue : La fiscalité dérogatoire aux droits de succession n’est pas conditionnée à la souscription d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. 

Les 8 ans de souscription du contrat d’assurance-vie modifient uniquement la fiscalité en cas de rachat, c’est à dire lorsque que vous retirez l’argent du contrat d’assurance-vie de votre vie.

La fiscalité décès, dérogatoire aux droits de succession, s’applique sans délais de détention minimum (sauf risque de requalification pour absence d’aléa et donation indirecte).
 

Le dénouement du contrat d’assurance-vie sera hors succession. 

Au niveau fiscal, le dénouement du contrat d’assurance-vie sera hors droit de succession :

• Pour la valeur au jour du décès de toutes les sommes versées avant ou après 70 ans, et avant le 13/10/1998 dans un contrat ouvert avant le 20/11/1991 ;
• Pour la valeur au jour du décès de toutes les sommes versées après 70 ans et après le 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991 dans la limite de 152500€ par bénéficiaire désignés dans la clause bénéficiaire.
• Pour la valeur au jour du décès de les sommes versées avant 70 ans dans un contrat d’assurance-vie ouvert et alimenté entre le 20/11/1991 et le 13/10/1998.
• Pour les sommes capitalisés dans la limite de 152500€ dans un contrat d’assurance-vie alimentés à partir du 13/10/1998 dont le versement aurait été effectué avant les 70 ans du souscripteur assuré.

Cela signifie donc, avec des mots plus simples, que la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie ou la date du versement n’a aucune incidence sur la fiscalité en cas de décès (sauf pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 ou ceux alimentés avant 13/10/1998).

Le bénéfice de l’avantage fiscal en cas de décès n’est pas lié à la date du versement ou à la date de versement du contrat d’assurance-vie, mais uniquement à l’âge du souscripteur-assuré au moment du versement de l’épargne dans le contrat d’assurance-vie.
 

- Vous avez moins de 70 ans.

Si votre contrat d’assurance-vie a été alimenté depuis le 13/10/1998, vous pouvez tout à fait clôturer votre contrat d’assurance-vie dont les frais serait trop élevés ou l’offre d’investissement trop limitée pour en souscrire un nouveau.

Votre vieux contrat d’assurance-vie n’a aucun intérêt fiscal pour le calcul des droits de succession. L’antériorité fiscale n’a aucun intérêt.

Seuls les contrats d’assurance-vie alimentés entre le 20/11/1991 et le 13/10/1998 conservent un attrait fiscal lié à la date du versement ou la date d’ouverture du contrat.

- Vous avez plus de 70 ans.

Les contrats d’assurance-vie souscrits et/ou alimentés avant vos 70 ans bénéficient d’un avantage fiscal important. Si vous clôturez votre vieux contrat d’assurance-vie souscrit et/ou alimenté avant vos 70 ans, vous abandonnez la fiscalité attrayante attaché à ce versement avant 70 ans.

Cet avantage fiscal n’est pas tant lié à la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie qu’à votre âge au moment du versement. Mais attention à ne pas sur-estimer cet avantage fiscal lié aux contrats d’assurance-vie souscrits et alimentés avant 70 ans.

Trois points devront être étudier :

• Êtes vous bien certain que vos enfants auront des droits de succession à payer. En effet, au delà de l’assurance-vie et du dénouement hors succession, de nombreux abattements sont applicables avant taxation aux droits de succession. Avant d’envisager une stratégie de réduction des droits de succession, il apparaît donc important de s’assurer en premier lieu d’être imposable.

• Si le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie est votre conjoint, ce dernier ne sera jamais soumis aux droits de succession ou taxé sur le dénouement du contrat d’assurance-vie. La différence entre les versements avant 70 ans ou après 70 ans n’a aucune importance, car les capitaux transmis au conjoint ne subiront aucune imposition. 

• La fiscalité de l’assurance-vie est moins favorable pour les versements effectués après 70 ans, mais elle reste tout de même très attrayante ; En effet, les intérêts capitalisés sont totalement exonérés de droits de succession et autres taxes. 

Bref, en réalité il faut bien lreconnaitre que l’avantage fiscal attaché à l’antériorité fiscale de votre contrat d’assurance-vie n’est pas toujours déterminant, tout dépendra de votre situation et de vos objectifs.

Dans de nombreuses situations, et notamment si vous avez moins de 70 ans, vous pouvez envisager la clôture de votre contrat d’assurance-vie sans craindre de perdre un avantage fiscal lié aux droits de succession. 

L’imposition de la clôture de votre contrat d’assurance-vie en fonction de son antériorité fiscale.

Au-delà de la fiscalité au décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie, le rachat, conséquence d’une clôture du contrat, pourrait entrainer une imposition des gains et autres plus-values à l’impôt sur le revenu.

Il s’ensuit une usine à gaz comme on sait bien les construire en France.

La fiscalité applicable est fonction de la date du versement sur le contrat d’assurance-vie.
 

- Versements avant le 27 septembre 2017.

Lors de votre rachat, vous avez le choix entre 2 options pour l’imposition des intérêts de votre contrat d’assurance vie. Après un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple, vous avez le choix entre :

• Intégrer ces intérêts à votre déclaration de revenus qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en fonction de votre tranche d’imposition ;
• Appliquer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux diminue en fonction de l’ancienneté de votre contrat d’assurance vie :
  • 35% en cas de rachat avant 4 ans,
  • 15% en cas de rachat entre 4 et 8 ans,
  • 7,5% à partir de 8 ans.

- Versements après le 27 septembre 2017.

La fiscalité des intérêts issus des versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 : la nouvelle fiscalité s’applique avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le taux du prélèvement forfaitaire est fixé à :

• Pour les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans : 12,8%
• Pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, après un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple :
  • 7,5% pour les intérêts correspondant à des versements de 150 000 euros maximum ;
  • 12,8% pour les intérêts correspondant à des versements supérieurs à 150 000 euros.
    Il est à noter que le taux de 7,5% s’applique au prorata de l’encours ne dépassant pas les 150 000 euros. Seule la fraction excédentaire à ce montant est soumise au taux de 12,8%.

Taux de prélèvement forfaitaire unique auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17.20%.

Le seuil de 150 000 euros s’apprécie par référence au montant total des versements effectués (et non pas du montant total de l’épargne du contrat), nets de retrait, au 31 décembre de l’année précédant le rachat, quelle que soit la date des versements et tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus.

Ainsi, la clôture de votre contrat d’assurance-vie alimenté avant le 27 septembre 2017 vous fera perdre le bénéfice de l’antériorité fiscale et aura pour conséquence une taxation à 12.8% (au lieu de 7.5%) des intérêts et plus-values dès lors que le rachat sur le nouveau contrat interviendrait dans les 8 premières années ou que le montant du versement excèderait 150 000€.

Comme on le voit ce n’est donc pas vraiment une catastrophe.

 

En conclusion.

Au final, l’antériorité fiscale ne doit pas être systématiquement un frein à l’arbitrage et au transfert de votre contrat d’assurance-vie vers un contrat d’assurance-vie plus adapté aux nouvelles exigences du marché de l’épargne (gamme d’investissement plus large, possibilité de solliciter des Avances, ....).

Cabinet Prévalence - septembre 2021.