Un avantage fiscal au moment du versement...
Les versements sur le PER sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond égal à 10% des revenus professionnels de l'année précédente, avec un minimum de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (4 113€) et un maximum de 80% du plafond annuel de la sécurité sociale (32 908€). Il est possible de bénéficier rétroactivement des plafonds de déductibilité non consommés du foyer pour les trois derniers exercices (montant figurant sur votre avis d'imposition).
Les travailleurs non-salariés ont la possibilité d'opter pour une déduction assise sur leur revenu professionnel dans la limite de 10 % du bénéfice imposable de l'année, lui-même plafonné à 32.908 euros en 2022. Pour ceux dont le bénéfice excède l'équivalent d'un Pass, la déductibilité peut monter jusqu'à 76.102 euros.
...en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite sauf cas particulier
Immobilisée jusqu'à la retraite, l'épargne est disponible sous forme de capital ou d'une rente viagère. La possibilité de sortir en capital est une des raisons du succès actuel du PER.
Parmi les situations où l'épargne peut être débloquée avant la retraite, notons l'acquisition de la résidence principale (pas forcément la première).
Lors d’une sortie en capital, l'épargne est soumise à l'impôt sur le revenu pour la partie correspondant aux versements réalisés et au PFU de 30% pour les plus-values. En cas de rente viagère, elle sera imposée au titre des pensions de retraite après abattement de 10 % (prélèvements sociaux dus sur 40 % de la rente entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).
Les situations dans lesquelles privilégier le PER
Le PER est le véhicule idéal pour vous constituer une épargne en vue de la retraite dans le cas où votre pression fiscale à la retraite serait plus faible qu'en période d'activité. Ce point étant parfois incertain, la capacité à récupérer votre capital avec un coût fiscal qui ne peut dépasser l'avantage reçu au moment du versement doit vous rassurer.
Le PER peut aussi être vu comme épargne logement pour un enfant avec une fiscalité optimisée : dans le cadre d'un contrat ouvert au nom d'un mineur, le foyer profite de l'économie d'impôt générée par le versement en PER et le jeune débloquera l'épargne pour acquérir sa résidence principale le moment venu.
Enfin, pour ceux qui pensent ne pas avoir besoin de la totalité de leur épargne à la retraite, amener le PER jusqu'à la transmission est une excellente option en complément de l'assurance vie : le montant sera transmis aux bénéficiaires désignés en acquittant les droits de succession mais sans aucune fiscalité sur les revenus, l'avantage fiscal reçu à l'entrée restant ainsi acquis en totalité.
Cabinet Prévalence - novembre 2022.
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