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Que vaut votre bien immobilier...selon le Fisc ?
Immobilier  |  Thu - August 22, 2013 11:53 am  |  Article Hits:8099  |  A+ | a-
De quoi s’agit-il ? Tout simplement de mettre à la disposition des contribuables l’un des outils "maison" qu’utilisent les inspecteurs du fisc pour vérifier que la valeur d’un bien immobilier déclaré à l’ISF ou indiqué par les héritiers lors d’une succession est bien conforme au prix du marché.


Une évaluation qui s’appuie sur les ventes classiques mais aussi sur les adjudications (ventes aux enchères), expropriations et même échanges de biens, recensés dans les environs. Il suffira de se connecter et d’indiquer le type et la superficie du bien, son périmètre géographique et la période sur laquelle on veut regarder les prix stockés dans la base. Pour éviter de se retrouver avec une liste de prix trop importante, le contribuable pourra affiner sa demande en précisant l’année de construction, le nombre de pièces, l’étage, le fait que son immeuble est équipé d’un ascenseur ou que sa villa dispose d’un jardin etc…

L’administration s’engage à lui fournir en quelques secondes des réponses détaillées avec les adresses précises des biens figurant dans la base, le prix payé par l’acquéreur (au total mais aussi au m2) et même le matériau de construction. La base ne comprend néanmoins pas des éléments importants comme la présence ou non d'un vis-à-vis, l'existence d'une terrasse ou d'un balcon.

Impossible d'accéder à ces infos de façon anonyme

Il ne sera pas possible d’obtenir une quelconque réponse sans s’être d’abord identifié selon une procédure aussi sécurisée que celle de la déclaration de revenus en ligne. L'adresse IP de l'utilisateur sera d’ailleurs conservée, ainsi que ses différentes recherches. L’administration fiscale assure que ces informations archivées ne seront pas utilisées ni même consultables par un inspecteur qui pourrait en avoir besoin lors d’un contrôle fiscal. Attention: au-delà de 50 consultations par trimestre, l’accès sera bloqué pour une période de six mois. Pas question donc de faire un usage professionnel de cette nouvelle application.

Sa mise en ligne n’est pas encore effective à ce jour. Le J.O. l’annonçait pourtant comme opérationnelle à compter de du jeudi 8 août...

Cabinet Prévalence - août 2013
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