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Quel régime matrimonial choisir lorsqu'on crée sa société ?
Patrimoniale  |  Tue - September 24, 2013 10:56 am  |  Article Hits:8084  |  A+ | a-
L'objectif est de limiter le champ d'action des créanciers en cas de mauvaises affaires et de ne pas mettre en péril l'entreprise en cas de divorce.
Pour cela, il faut opter pour le régime de séparation de biens.

Toutefois, si son conjoint ne travaille pas, il ne s'enrichira pas. Il est donc possible d'adjoindre, par contrat de mariage, une société d'acquêts, qui pourra, par exemple, comprendre le logement.

Ainsi, le conjoint serait au moins propriétaire de la moitié de ce logement. Et les créanciers auraient comme gage le patrimoine du chef d'entreprise et la moitié de la société d'acquêts.

Autre possibilité : le régime de participation aux acquêts avec clause d'exclusion des biens professionnels.

Prévalence - septembre 2013
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