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Mesures patrimoniales du projet de loi de finance pour 2014
PARTICULIERS Impôt sur le revenu : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu à 0,8% et revalorisation exceptionnelle de la décote de 5% :
Recentrage du régime fiscal des monuments historiques (A compter du 1er janvier 2014): Le bénéfice en sera réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ». Par souci de simplification, l’agrément par les services de la direction générale des finances publiques est supprimé. Plus values :
Régime général : 50% à partir de 2 ans de détention et 65% à compter de 8 ans. Régime incitatif (PME de moins de 10 ans, départ à la retraite, cessions intra-familiales et cessions de jeunes entreprises innovantes) : 50% à partir de 2 ans, 65% à partir de 4 ans et 85% à partir de 8 ans. Pour les départs à la retraite, abattement supplémentaire de 500 000 € se substituant à l’exonération existante).
Cessation de l’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 A compter du 1er septembre 2013 : IR : abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux d’outre mer (A compter du 1er juillet 2014) : Tout en maintenant les dispositifs existants (bien qu’ils seront « rationalisés »), seront crées deux nouveaux crédits d’impôts : un crédit d’impôt applicable aux investissements productifs accordés aux exploitants imposés à l’impôt sur le revenu (IR) comme à l’impôt sur les sociétés (IS), et un crédit d’impôt applicable aux investissements réalisés dans le logement social, accordé aux organismes de logements sociaux. Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable : Resteront deux taux de 15% pour les actions seules et de 25 % pour les opérations conduites dans le cadre d’un bouquet de travaux. Réforme du PEA (A compter du 1er janvier 2014) : Création du PEA PME : Avec un plafond de 75 000 €, il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d’actions émises par ces mêmes entreprises. TVA : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux de 10% (nouveau taux à compter du 1er janvier 2014 pour les travaux) à 7% DROIT D’ENREGISTREMENT Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière : l’instauration d’un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. ENTREPRISES Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations 2013 et 2014 versées par les entreprises : La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitements, salaires, attributions d’achats d’actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale…), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d’euros par an. Contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) : Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ à un taux de 1%. Prorogation du régime d’exonérations fiscales et sociales des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Aménagement de la TICPE – Taxe Carbone- (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) : augmentation des taux en fonction du contenu en dioxyde de carbone des différents produits énergétiques Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutations à titre onéreux, pour les années 2014 et/ou 2015, à relever ce taux jusqu’à 4,50 %. Pour les transactions réalisées à compter du 1er mars 2016, les taux seront de nouveau plafonnés à 3,80 %. (Rendement maximum estimé jusqu’à 1,17 milliard en 2015…). Modification du barème du Malus automobile :
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