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Déblocage de l'épargne salariale : pour ne pas se faire redresser
Patrimoniale  |  Thu - October 10, 2013 9:47 pm  |  Article Hits:8418  |  A+ | a-

La Direction Générale des Finances Publiques a précisé que les factures d’achats de biens et/ou de services effectués avec les sommes issues du déblocage exceptionnel en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 devront être conservées jusqu’aux limites de contrôle des revenus 2013 déclarés en 2014.
Il faudra conserver ses justificatifs d’achat en cas de contrôle jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, une circulaire de la Direction Générale du Travail a précisé cet été que :

- les employeurs seront tenus de déclarer à l’administration les sommes débloquées

- il n’y a pas d’obligations déclaratives à fournir lors de la demande de déblocage sur les biens ou services que l’on souhaite acheter

- une tolérance permettra de servir en janvier 2014 les demandes effectuées avant fin 2013.

 

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