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Conditions d'exonération à la taxation des plus values de cession de logements pour les non-résidents fiscaux
Immobilier  |  Mon - January 6, 2014 11:21 am  |  Article Hits:7507  |  A+ | a-
Conditions d'exonération à la taxation des plus values de cession de logements (loi de finance pour 2014)


I° Condition:

La cession doit être réalisée par une personne physique
Le cédant ne doit pas ête résident en F Rance et être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. 
Le cédant doit doit avoir été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans antérieurement à la cession.
 

II°Limite de l'exonération: 
L'exonération ne s'applique que dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable.
 

III°: Application dans le temps

L'exonération ne s'applique qu'aux cessions réalisées au plus tard le 31 Décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France

Cette condition de délai n'est plus exigée lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er Janvier de l'année précédant celle de la cession.

 

Cabinet Prévalence- janvier 2014.

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