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Plus-values sur les cessions de titres de société : décryptage du nouveau régime
Fiscale  |  Wed - January 15, 2014 3:35 pm  |  Article Hits:6789  |  A+ | a-
 Dans le cadre du dispositif de droit commun, l'abattement pratiqué sur la plus-value est désormais égal à 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans et 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013.


Par dérogation au dispositif général d'abattement, un premier abattement à taux majorés est institué. Il est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et 85 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.


 Cet abattement s’applique en premier lieu sur les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création et  doit employer  moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou avoir un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros. Enfin, elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.


L’abattement s’applique ensuite aux cessions au sein du groupe familial pour les cessions de participations au sein du groupe familiale d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. 


L’abattement majoré s’applique enfin aux cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

Prévalence - janvier 2014

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