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Contrôles fiscaux : ce qui a changé
Fiscale  |  Tue - April 8, 2014 9:37 am  |  Article Hits:7583  |  A+ | a-
Depuis l'été 2012, près de 60 mesures législatives ont été prises pour renforcer les moyens de contrôle de l'administration fiscale et alourdir les sanctions. Dernière en date, la loi du 6 décembre 2013 renforce ses pouvoirs d'investigation en l'autorisant à exploiter toutes les informations qu'elle reçoit, y compris celles d'origine illicite, ou encore en lui permettant, en dehors de toute procédure de contrôle, d'examiner des relevés de compte des contribuables qui lui seraient transmis spontanément par des tiers.

Les dossiers à « fort enjeu »

Sur le terrain, l'administration a concentré ses efforts sur les dossiers présentant des enjeux importants. Résultat : tous impôts et procédures confondus, les droits et pénalités rappelés en 2012 ont atteint 18,15 milliards d'euros, contre 16,41 milliards l'année précédente. En matière d'impôt sur le revenu, les droits rappelés à la suite d'un contrôle sur pièces - effectué depuis le bureau à partir des seuls éléments transmis par le contribuable - ont légèrement augmenté (3 %) alors même que le nombre de dossiers contrôlés a baissé (- 4 %). Même constat en matière de fiscalité patrimoniale : les droits rappelés ont légèrement progressé (+ 3 %), ce qui traduit une meilleure sélectivité des dossiers. Enfin, s'agissant des dossiers à fort enjeu (contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 220.000 euros ou un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros), le fisc a atteint l'objectif qu'il s'était fixé : 99,7 % des contribuables figurant sur cette liste ont fait l'objet d'un contrôle corrélé de leurs revenus et de leur patrimoine sur la période 2010-2012. Une stratégie payante puisque le montant des droits rappelés en matière d'impôt sur le revenu a progressé de 12 %.

En dehors de ces dossiers à fort enjeu qui sont systématiquement contrôlés (soit environ 150.000 personnes), tous les changements dans la situation du contribuable sont susceptibles d'inciter l'administration à contrôler un dossier : il peut s'agir d'une hausse ou d'une baisse importante des revenus ou du patrimoine déclaré à l'ISF, du dépôt d'une déclaration de succession ou de la cession d'une entreprise.

Des contrôles durcis

Le repérage des dossiers est également effectué à partir de croisements de fichiers informatiques : si un contribuable déclare un patrimoine élevé mais ne mentionne aucun revenu du patrimoine, cela va inciter le fisc à se pencher sur son cas. Dans la majorité des cas, il s'agit de contrôles sur pièces. Si l'agent chargé du contrôle ne trouve rien d'anormal, le dossier est classé sans que le contribuable sache qu'il a fait l'objet d'un contrôle. On constate que de plus en plus de contrôles sur pièces débouchent sur des demandes de renseignements. Certains contribuables en reçoivent même tous les ans ! Par exemple, en matière d'ISF, l'administration fiscale peut interroger les contribuables sur la valeur de tel ou tel bien. Ces demandes n'ont en principe aucun caractère contraignant et aucune sanction n'est prévue si le contribuable ne répond pas. Mais il a tout intérêt à le faire. A défaut, le fisc peut engager une procédure de rectification, avec sanction à la clef. Outre un rappel d'impôt, assorti de l'intérêt de retard (0,4 % par mois), le contribuable s'expose à devoir payer des majorations.

Les professionnels constatent que les contrôles se sont durcis. Il y a moins de place pour la discussion et les transactions sont moins fréquentes que par le passé. Autre sujet sensible : les titres de sociétés non cotées. Les valeurs déclarées sont désormais passées au peigne fin et souvent remises en question par l'administration fiscale.

Les sanctions sont aussi plus lourdes. Ces derniers temps, on constatons une recrudescence de l'application, jusqu'à présent rarissime, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette pratique est devenue un moyen de pression pour l'administration. Et il est très difficile de convaincre l'administration fiscale de l'absence de mauvaise foi !
 

Cabinet Prévalence - avril 2014

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