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COMPTE À L'ÉTRANGER : COMMENT SE METTRE EN RÈGLE AVEC LE FISC
Fiscale  |  Wed - April 23, 2014 3:54 pm  |  Article Hits:6878  |  A+ | a-

Le durcissement des pénalités pour non déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger a conduit de nombreux détenteurs à les régulariser spontanément. En effet, la loi impose de déclarer de tels comptes chaque année à l'administration fiscale, en utilisant un formulaire Cerfa spécifique pour chacun d'entre eux (N° 3916)

En cas de découverte par le fisc d'un compte non déclaré, son titulaire devra non seulement régler l'impôt dû sur les produits de ce compte (jusqu'à 10 ans en arrière) mais également une majoration de 40 %. En outre, le titulaire encoure une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour les comptes détenus dans un État n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscale.

Un service spécifique de Bercy se charge des demandes de régularisation spontanée. Il n'est pas possible d'y avoir recours en cas de contrôle fiscal ou de contrôle douanier. Bien entendu, déclarer spontanément un compte détenu à l'étranger ne va pas dispenser son titulaire de régler l'impôt dû, mais les sanctions sont allégées.
 

Ainsi, la majoration de l'impôt est réduite à :

  • 15 % pour les fraudeurs "passifs" ;
  • 30 % pour les fraudeurs "actifs".
  •  

L'amende est également réduite à :

  • 1,5 % des avoirs figurant sur le compte pour les fraudeurs "passifs" ;
  • 3 % des avoirs figurant sur le compte pour les fraudeurs "actifs".
  •  

À noter que les héritiers qui déclarent lors du dépôt de la déclaration de succession un compte bancaire détenu à l'étranger par le défunt, ne sont redevable d'aucune majoration ou pénalité.
 

Pour mémoire, est considéré comme fraudeur passif le contribuable qui a reçu le compte par héritage ou par donation, ou bien qui a ouvert un compte lorsqu'il travaillait ou résidait à l'étranger. Dans tous les autres cas, le fraudeur est considéré comme actif.

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