Convention fiscale : la Suisse va perdre un attrait majeur pour les expatriés français en quête d'avantages successoraux

Cet été, à l'heure où les sénateurs épinglaient la Suisse dans leur rapport sur l'évasion fiscale et où Berne communiquait sur l'entrée en négociation avec plusieurs Etats en vue de la mise en application des accords Rubik, les administrations française et helvétique se rapprochaient pour parapher une révision de la convention sur les successions datant de 1953. Ce texte, qui tient compte du modèle de la convention franco-allemande en matière de successions et de donations, pourrait être signé à l'automne et entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard. En Suisse, le secrétariat d'Etat aux Questions internationales a confirmé que la révision avait bien fait l'objet d'une validation par le Conseil fédéral, mais les parlements des deux pays devront le ratifier.

Détention par le biais d'une SCI.

A ce jour, la succession d'un résident suisse qui détient un immeuble en direct dans l'Hexagone est imposée en France alors qu'elle le serait en Suisse dans l'hypothèse d'une détention par l'intermédiaire d'une SCI. La révision conventionnelle introduit l'adoption de la méthode d'imputation, au détriment de la méthode d'exonération, que la France et la Suisse connaissent avec l'Allemagne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne notamment. Par conséquent, chaque Etat imposerait le même bien et le montant prélevé par l'administration fiscale qui s'est vu reconnaître le droit d'imposer serait imputé sur la valeur de la taxe prévue par l'autre autorité administrative.
En pratique, les personnes détenant des biens immobiliers en France par le biais d'une SCI perdraient l'avantage fiscal qui découle de ce mode de détention. Les droits applicables seraient les droits français, même si l'impôt suisse est déductible.

La taxation des héritiers français.

Il faudrait également tenir compte de l'Etat du domicile de l'héritier pour la détermination des droits de succession. La succession d'un résident suisse laissant des héritiers résidant en France serait assujettie aux droits en France sur l'ensemble des actifs du défunt, et non pas seulement à raison de ceux situés en France, avec la possibilité de déduire l'impôt éventuellement déjà supporté en Suisse. Une telle perspective doit désormais être intégrée dans les réflexions patrimoniales concernant la clientèle franco-suisse.
En tenant compte de l'incidence des dernières lois de Finances concernant les non-résidents, il va donc faloir pratiquement revoir une nouvelle fois les modèles de détention en intégrant des structures intermédiaires fondées sur de la dette et en effaçant également la prépondérance immobilière des structures.