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Convention fiscale : la Suisse va perdre un attrait majeur pour les expatriés français en quête d'avantages successoraux
Cet été, à l'heure où les sénateurs épinglaient la Suisse dans leur rapport sur l'évasion fiscale et où Berne communiquait sur l'entrée en négociation avec plusieurs Etats en vue de la mise en application des accords Rubik, les administrations française et helvétique se rapprochaient pour parapher une révision de la convention sur les successions datant de 1953. Ce texte, qui tient compte du modèle de la convention franco-allemande en matière de successions et de donations, pourrait être signé à l'automne et entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard. En Suisse, le secrétariat d'Etat aux Questions internationales a confirmé que la révision avait bien fait l'objet d'une validation par le Conseil fédéral, mais les parlements des deux pays devront le ratifier.
En pratique, les personnes détenant des biens immobiliers en France par le biais d'une SCI perdraient l'avantage fiscal qui découle de ce mode de détention. Les droits applicables seraient les droits français, même si l'impôt suisse est déductible.
En tenant compte de l'incidence des dernières lois de Finances concernant les non-résidents, il va donc faloir pratiquement revoir une nouvelle fois les modèles de détention en intégrant des structures intermédiaires fondées sur de la dette et en effaçant également la prépondérance immobilière des structures. COMMENTS (0)
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