Départ volontaire : indemnité sous condition

Sachez d’abord que pour liquider vos droits à la retraite, une seule condition suffit : avoir atteint l’âge minimum de départ, soit 60 à 62 ans selon votre année de naissance.

Si vous partez de votre propre chef, vous ne pouvez prétendre à une indemnité que si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans votre dernière entreprise.

Elle est égale à la moitié de votre salaire brut et calculée sur vos 3 ou 12 derniers mois d’activité. Elle pourra atteindre jusqu’à 2 mois de salaire après 30 ans dans la même entreprise.

Exemple :

• Vous avez l’âge minimum requis pour partir à la retraite. C’est vous qui décidez de prendre votre retraite.
• Vous avez 25 ans d’ancienneté dans votre entreprise et votre salaire est de 3 500 € brut par mois.
• Votre indemnité légale de départ volontaire est égale à 1,5 mois de salaire brut pour une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans. Votre indemnité sera égale à 5 250 € (3 500 x 1,5).

Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur 

La mise à la retraite par l’employeur obéit à des conditions plus strictes : il ne peut vous imposer un départ que si vous avez atteint 70 ans.

Avant, il n’a la possibilité de le faire qu’avec votre accord, et uniquement si vous avez atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein si vous n’avez pas tous vos trimestres (65 ou 67 ans).

Si ces conditions sont réunies, vous toucherez au minimum 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 1/3 par année au-delà de 10 ans. 

Dans les deux cas, si votre convention collective, un accord professionnel ou votre contrat de travail prévoit une indemnité plus généreuse, c’est cette dernière qui vous sera versée.

Exemple :

• Vous avez 70 ans. C’est votre employeur qui vous impose votre mise à la retraite.
• Vous avez 38 ans d’ancienneté dans l’entreprise et votre salaire est de 5500 € brut par mois.
• La convention collective prévoit une indemnisation correspondant à 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 soit 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières, 1/2 mois pour les 10 suivantes, et 1 mois pour les 18 dernières.
• Votre indemnité de mise à la retraite sera égale à 144  833 € ([5  500 x 1/3 x 10] + [5 500 x 1/2 x 10] + [5  500 x 18]).

Les indemnités imposables partiellement ou en totalité

Côté impôts, en cas de départ volontaire, l’indemnité sera imposable en totalité, comme un salaire. Elle sera toutefois exonérée si votre départ est lié à un plan de sauvegarde de l’emploi. 

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, les sommes reçues seront exonérées à hauteur du montant prévu par la loi, votre convention collective ou l’accord applicable dans votre entreprise.

Au-delà, elles seront exonérées à hauteur de 50 % ou du double de votre rémunération de l’année précédente (limites plafonnées à 18 7 740 € en 2014).

À noter  : pour réduire la taxation de la fraction imposable de vos indemnités, vous pourrez opter pour leur imposition étalée dans le temps ou pour le système du quotient réservé aux revenus exceptionnels.

Exemple

• Vouss avez l'âge requis pour bénéfier d'une retraite à taux plein. C’est l’employeur qui décide de votre départ à la retraite.
• Vous avez 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise et votre salaire est de 2 000 € brut par mois.
• Votre indemnité de mise à la retraite est égale à 12  000 € ([2 000 x 1/5 x 10] + [2  000 x 1/3 x 12]).
• Vous êtes exonéré d’impôt sur la totalité du montant perçu.