Annoncé dans le plan de relance pour le logement présenté fin août 2014, les donations de terrains ou de logements neufs bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 100 000 € sur les droits de mutation. Le projet de loi de finances pour 2015 précise la mise en oeuvre de cette mesure.

Pour les dons de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel s'appliquera aux donations effectuées entre le 1^er janvier au 31 décembre 2015. Pour profiter de cette exonération, le bénéficiaire devra s'engager à réaliser et à achever la construction d'un logement dans les 4 ans suivant l'acte. Ces donations ouvriront droit à la déduction quelle que soit la relation entre le donateur et le donataire.
 

Concernant les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation, seuls ceux pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pourront prétendre au bénéfice de l'abattement. Autre condition, la donation devra avoir lieu dans les trois ans suivant l'obtention du permis. Pour ces actes, le montant de l'abattement varie en fonction du donataire :

• 100 000 € en ligne directe (enfants ou petits-enfants) ou en faveur du conjoint ou du partenaire de PACS,
• 45 000 € en ligne collatérale (frère ou soeur),
• 35 000 € dans les autres cas.

En tout état de cause, l'ensemble des donations consenties par un même donateur ne pourront être exonérées qu'à hauteur de 100 000 euros.

 

Cabinet Prévalence - octobre 2014.