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Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers; ou en est-on ?
Fiscale  |  Mon - November 24, 2014 10:10 am  |  Article Hits:7084  |  A+ | a-
 

Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers :

Où en est-on ? 

En matière de revenus de capitaux mobiliers, les évolutions appliquées ces dernières années à la fiscalité des Comptes-Titres auraient pu conduire les plus aguerris des détenteurs de portefeuilles à une phobie administrative et fiscale. 

Force est de constater que l’accalmie, certes probablement temporaire, nous permet actuellement d’établir une rapide synthèse de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, applicable depuis le 01/01/2014*.


REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS


Les dividendes sont soumis à l’imposition sur le revenu, après un éventuel abattement de 40%. 

Depuis 2013, existe cependant le principe de l’acompte fiscal : un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 21 % est appliqué lors de la perception du dividende. Cet acompte n’est pas libératoire puisqu’il sera imputable sur l’imposition sur le revenu dû au titre de l’année de perception du dividende. L’excédent éventuel alors restitué sous la forme d’un crédit d’impôt. 

En revanche, les ménages, dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain seuil, peuvent demander à être dispensés (seuil de 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et seuil de 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune). 

Les produits de placements à revenu fixe (notamment revenus d’obligations) sont également soumis à l’imposition sur le revenu et à l’acompte fiscal. 

Cependant, le taux de l’acompte applicable à ces produits est de 24 % et les seuils pour en être dispensé sont moins élevés que pour les dividendes (seuil de 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et seuil de 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune). Ainsi, il apparaît que moins de ménages peuvent bénéficier de la dispense d’acompte afférente à ces produits que celle relative aux dividendes. 

La demande de dispense des prélèvements doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement, en produisant une attestation sur l'honneur.


CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES


En cas de plus-values issues de la vente de valeurs mobilières en portefeuille, il y a imposition sur le revenu de ces premières. 

Des abattements peuvent toutefois s’appliquer dans certaines situations, en fonction notamment de la durée de détention des titres avant leur cession, et de la nature et la composition de ceux-ci. Par exemple, en fonction de leur composition, des fonds de type OPCVM peuvent être ou non éligibles à ces abattements. 

Concernant le délai de la détention, celui-ci doit être décompté à partir de la date d’acquisition de chaque valeur, et déterminera les abattements suivants :


Durée Taux
De 0 à 2 ans 0 %
De 2 à 8 ans 50 %
Plus de 8 ans 65 %

Des abattements majorés peuvent toutefois être applicables dans certaines hypothèses, et conduisant notamment à un taux d’abattement de 85% au-delà de 8 ans de détention. 

Cette majoration concerne pour l’essentiel les cessions de titres dans le cercle familial, les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, ainsi que celles relatives au départ en retraite du chef d’entreprise de PME (pour ce dernier cas, un abattement fixe de 500 000 € complémentaire est applicable, avant celle de l’abattement majoré). 

Par ailleurs, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. 

Enfin, les dividendes, produits de placements à revenu fixe et les plus-values de cession de valeurs mobilières demeurent également soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est actuellement fixé à 15,5%.


* Fiscalité de droit commun, applicable à une personne physique, hors cas d’un contribuable non-résident fiscal français, et hors enveloppe fiscale particulière, notamment de type Plan d’Epargne en Actions.
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